Mme [M] a sollicité son inscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Rennes dans la spécialité odontologie médico-légale d'identification. 2.

déposé par le docteur X...; "aux motifs que, en matière pénale, les expertises médico-légales sont taxées conformément aux dispositions des articles R. 116-1 et R. 117 du Code de procédure pénale,

expert B... et l'expertise de M.

, les experts se fondent, disent-ils, sur les expertises médicales déjà pratiquées, celles du docteur Y... en 1979 qui n'a jamais été versée au débat, et celle du docteur Z... du 8 novembre 1979 qui, elle

de l'expertise judiciaire ; qu'en décidant de statuer sur un autre fondement non soutenu par ses écritures tiré du respect du principe de la contradiction par l'expert judiciaire, la cour d'appel a méconnu

d'un simple copier-coller du même rapport, l'expert a refait une étude de la situation pour l'expertise environ deux mois plus tard, datée du 6 janvier 2014, avec des éléments et des appréciations similaires

par une juridiction pénale amenée à statuer sur les intérêts civils à la suite d'une constitution de partie civile doit convoquer les parties à chacune des opérations d'expertise ; que l'arrêt rendu sur

judiciaire et ses rapports d'activité annuels font état des formations qu'il a suivies et dispensées depuis son inscription sur la liste des experts à titre probatoire, d'autre part, les

médicale, le juge ne peut écarter les conclusions de l'expertise psychiatrique prescrite en application de l'article R. 143-10 du Code de la sécurité sociale, comme insuffisamment motivée, sans demander

que la SBTR a contesté le montant de cette déclaration, celle-ci incluant, d'après elle, des agios facturés sans convention préalable et à taux usuraire ; que, se fondant notamment sur un rapport d'expertise

de la violation des articles 164, 202, 205, 214, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'instruction complète et régulière, a refusé la mesure de contre-expertise

effectuée dans les conditions fixées aux articles R. 141-1 et suivants du Code de la sécurité sociale ; que, précisément, en l'espèce, une expertise médicale diligentée par M.

Mme I... a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Reims dans les rubriques documents et écriture (B.1.1 et G.2.4). 2.

primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une expertise

primaire d'assurance maladie de la Haute-Marne (la caisse) ; que contestant l'opposabilité de cette décision, la société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale qui a ordonné une expertise

nullité de l'expertise ; qu'il est de pratique courante que, dans la phase préalable à l'ordonnance, le juge s'assure que l'expert pressenti aura la capacité d'assurer la mission qu'il lui destine ; que

relative au calcul des charges ; qu'en statuant de la sorte, cependant que les dispositions de l'article 2239 du code civil ne s'appliquaient pas à l'ordonnance de désignation de l'expert prononcée le

comptable des cotisations d'assurance vieillesse des experts-comptables salariés qu'elle emploie au régime complémentaire obligatoire des experts-comptables qui sert des prestations indifféremment aux