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ECLI:FR:CCASS:2013:C200219
14 février 2013
14 février 2013
base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; 2°/ que pour déclarer que la mise à la retraite du dirigeant de la société d'expertise
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