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35 665 résultats pour « expertise comptable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007678760

Admin. suprême

22 janvier 1982

22 janvier 1982

conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables et comptables agréés a admis l'inscription de M.

Source officielle

Page 21 sur 1784

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200219

Cassation

14 février 2013

14 février 2013

base légale au regard des articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale et 80 duodecies du code général des impôts ; 2°/ que pour déclarer que la mise à la retraite du dirigeant de la société d'expertise

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00906

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

Le juge d'instruction saisi a notamment ordonné une expertise comptable par ordonnance du 20 janvier 2011 et désigné pour y procéder M. E... D... et Mme H...

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000021966246

Admin. suprême

5 mars 2010

5 mars 2010

A versera à l'association nationale d'expertise comptable Fidexpertise la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8f5

Cassation

18 février 1975

18 février 1975

COMPTABLE FIDUCIAIRE DE L'EST PARIS CONTRE LA SOCIETE ANONYME D'EXPERTISE COMPTABLE APLITEC EN PAIEMENT DE DIVERSES SOMMES A TITRE DE VALEUR DE CLIENTELE, D'HONORAIRES, D'INTERETS DU PRINCIPAL, ET DE

Source officielle
CC

cr

6079a8af9ba5988459c4e6f6

Cassation

24 mai 1971

24 mai 1971

AUX FINS DE PROCEDER A UNE EXPERTISE COMPTABLE ; QUE X..., A QUI LEDIT ARRET A ETE SIGNIFIE, S'EST REGULIEREMENT POURVU EN CASSATION ; ATTENDU, EN CET ETAT, QUE X..., QUI AVAIT ETE PERSONNELLEMENT

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C210037

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

comptable confiées à Mme [C] ainsi que les conclusions de son rapport, et en ce qu'elle a rejeté sa demande de nouvelle expertise comptable ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 145 du code de procédure

Source officielle
CC

soc

613723a5cd5801467740c6f2

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie française d'expertise comptable (CFEC), société à responsabilité limitée

Source officielle
TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

6a04881fcdc6046d4798f446

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Rôle : 2025 008787 ENTRE : FIDUCIAIRE D'ANALYSE DE REVISION ET D'EXPERTISE COMPTABLE (SAS)2[Adresse 1],DEMANDERESSEReprésentée par Maître Jérôme BOUSQUET, avocat inscrit au Barreau d'Angoulême ET : LA

Source officielle
CC

soc

613722c5cd58014677401430

Cassation

28 octobre 1996

28 octobre 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société fiduciaire d'expertise comptable Jacquemot, société anonyme, dont le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01241

Cassation

11 décembre 2012

11 décembre 2012

la société d'expertise comptable ABAC CHABANNE à payer à la société IMANAGER la somme de 1.617,60 € correspondant aux loyers restant dus ; que la société IMANAGER n'est pas intervenue à la suite de sa

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007669141

Admin. suprême

2 janvier 1982

2 janvier 1982

ou une société d'expertise comptable, quelle que soit la forme juridique de celle-ci, d'utiliser un nom ou une dénomination qui lui soit propre et qui ne soit pas susceptible de créer un risque d'erreur

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO10089

Cassation

25 janvier 2023

25 janvier 2023

La société France Expertise Comptable était l'expert-comptable de la société GB Coiffure avec une mission habituelle d'ordre comptable, fiscal et social et assistance en matière de gestion dans le cadre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01197

Cassation

27 mai 2009

27 mai 2009

adressée au conseil régional de l'ordre des experts-comptables, l'employeur a précisé qu'il acceptait de prendre la salariée en stage d'expertise-comptable pour " la deuxième et troisième année de stage

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CA

Cour d'Appel

6253c864bd3db21cbdd85290

Appel

20 novembre 2001

20 novembre 2001

CABINET D'EXPERTISE COMPTABLE GUY Z... à Le Pontet (84130), en qualité de secrétaire assistante juridique, dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée.

Source officielle
CC

soc

6137236dcd58014677409a57

Cassation

30 mai 2000

30 mai 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société d'expertise comptable Syndex, société anonyme, dont le siège est ...

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CC

cr

613725f8cd58014677421f3c

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

du délit de recel de sommes provenant d'abus de biens sociaux commis par son époux Gilbert X... au préjudice de la société anonyme Roubaix Expertise Comptable, et l'a condamnée en conséquence à quatre

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CA

Chambre sociale-2ème sect

686767027c03803a32c27233

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

FIDUCIAIRE NATIONAL D'EXPERTISE COMPTABLE DENOMMEE FIDUCIAL EXPERTISE représentée par son représentant légal, poursuites et diligences, pour ce domicilié au siège social, représentée par Me Barbara VASSEUR

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00525

Cassation

15 mai 2012

15 mai 2012

qui exerce une activité d'expertise comptable et de commissariat aux comptes, a acquis le 29 décembre 2004, sous le bénéfice de l'exonération des droits de mutation prévue par les articles 724 bis et

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9c2

Cassation

16 juillet 1997

16 juillet 1997

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mainlevée de contrôle judiciaire ; "aux motifs qu'il résulte de l'expertise

Source officielle