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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300331

Cassation

26 juin 2025

26 juin 2025

Une expertise amiable, diligentée à l'initiative de l'assureur de l'entrepreneur, au contradictoire du fournisseur et du fabricant, a donné lieu à un rapport déposé le 1er février 2013. 6.

Source officielle

Page 21 sur 1825

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TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12a7cdc6046d475aff1c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il fonde sa demande sur une expertise amiable ayant conclu à un choc antérieur à la vente et à la dangerosité du véhicule.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

668d7d9853e3bdd07785c5ae

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Elle critique le rapport d’expertise amiable en ce qu’il évalue insuffisamment certains postes de préjudices et en omet d’autres.

Source officielle
TJ

CHAMBRE DES REFERES

6a173849cdc6046d47256b7c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

L’EURL [Y] a déclaré le sinistre à son assureur AXA FRANCE IARD, laquelle a mandaté le cabinet EXSO afin de réaliser une expertise amiable. Le rapport a été rendu en date du 4 septembre 2025.

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f58cdc6046d4720a9ba

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Exposant que son logement présente depuis 2023 des désordres (humidité, traces de moisissures) dont l’origine serait, selon l’expertise amiable du 8 juillet 2025 diligentée par sa compagnie d’assurance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2400821_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

octobre 2022 par la dépose de l'ensemble de la couverture et la réalisation d'un bâchage provisoire, des eaux de pluies se sont infiltrées dans le bâtiment le 24 novembre 2022 et l'ont endommagé ; - l'expertise

Source officielle
TJ

Chambre 21

6616d33563271232b2e43897

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Le tribunal n’a pas ordonné d’expertise judiciaire, qui aurait pourtant permis de combler les failles de cette expertise amiable, afin de respecter la volonté des parties d’en rester à l’expertise amiable

Source officielle
CA

1ère Chambre

670f58514ad0d5ee7d7e5cec

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[I] [D] du cabinet Expert Bâtiment d'Occitanie, aux fins de constater les désordres et manquements. Un rapport d'expertise amiable daté du 08 juillet 2019 a été établi par M. [D].

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200252

Cassation

10 mars 2022

10 mars 2022

À la suite d'une expertise amiable organisée à son initiative, la MACIF a conclu le 6 octobre 2010 avec M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

5fdb533dc770b6312583104d

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

L'assureur de la l'ASL, la société AXA, a diligenté une expertise amiable auprès du cabinet [V] [B], en présence du cabinet d'expertise Equad désigné par la société Generali, assureur de la société Peme

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c96

Cassation

21 mars 1984

21 mars 1984

PALETTES DETERIOREES QUI ONT ETE REPRISES PAR LE TRANSPORTEUR ET DEPOSEES DANS UN ENTREPOT DE L'EXPEDITEUR ; QUE LE 9 OCTOBRE 1978, LA SOCIETE REGAZZONI A DECLARE LE SINISTRE A SON ASSUREUR ET UNE EXPERTISE

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100523

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Le 27 juillet 2005, à la suite de l'apparition de désordres et d'une expertise amiable, la société MMA a fait une offre d'indemnisation au client qui a été déclinée. 2.

Source officielle
CC

civ1

61372436cd58014677413a32

Cassation

2 décembre 2003

2 décembre 2003

cette action ; Attendu, d'abord, que la société Monceau art fondation n'a pas soutenu devant la cour d'appel que le contrat d'assurance faisait obligation aux parties d'organiser une procédure d'expertise

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69e1541ccdc6046d477fb471

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

couronnes implantoportées suivant devis établis le 13 juillet 2021; que dès le mois d’avril 2023, elle a été victime de douleurs au niveau des implants et d’infections recidivantes ; que suivant rapport d’expertises

Source officielle
CA

4ème Chambre

680b18d898bcafcb3a63e059

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En tout état de cause, les expertises amiables réalisées à sa demande permettent à M.

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68fff1507e08341cb4a8f3af

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Sur le mur de l’atelier L’expertise amiable contradictoire avait relevé « une fissure, en forme de voute, au-dessus de la porte de l’atelier.

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

670eadd21c3411ff3451e3bb

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Monsieur [O] [G] a sollicité unilatéralement une expertise amiable en date du 17 décembre 2020.

Source officielle
CA

Chambre 3-3

69cf6e90cdc6046d47f50138

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Lorsqu'une partie à laquelle un rapport d'expertise amiable ou extrajudiciaire est opposé alors qu'elle n'a pas été représentée ou appelée aux opérations d'expertise, le juge ne peut refuser de l'examiner

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX CIVIL

69d81639cdc6046d47b147d1

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

- Sur le paiement de la somme de 975 euros au titre des frais d’expertise amiable Madame [S] [C] sollicite le remboursement des frais d’expertise amiable qu’elle justifie par la production d’une facture

Source officielle
TJ

REFERE

6a0f6026cdc6046d477caeb4

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Il a constaté le lendemain de la vente que le voyant moteur s’allumait et à la suite d’une expertise amiable, il dénonce un trou au niveau du carter d’huile, le bloc moteur s’étant fendu, et une bielle

Source officielle