AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
ECLI:FR:CCASS:2025:C300331
26 juin 2025
26 juin 2025
Une expertise amiable, diligentée à l'initiative de l'assureur de l'entrepreneur, au contradictoire du fournisseur et du fabricant, a donné lieu à un rapport déposé le 1er février 2013. 6.
Source officiellePage 21 sur 1825
REFERES GENERAUX
6a0e12a7cdc6046d475aff1c
20 mai 2026
20 mai 2026
Il fonde sa demande sur une expertise amiable ayant conclu à un choc antérieur à la vente et à la dangerosité du véhicule.
Source officielle