Max Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 2 juillet 2003) d'avoir ordonné la licitation des biens dépendant de la communauté de biens ayant existé entre ses parents et celle des biens dépendant de la

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1995), statuant dans un litige opposant les époux X... à la société Auto 44 (la société) sur l'exercice

DU GOUVERNEMENT: CONSIDERANT QU'EN INDIQUANT DANS LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 27 OCTOBRE 1946 AUQUEL SE REFERE LE PREAMBULE DE LA CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958 QUE : "LE DROIT DE GREVE S'EXERCE

Ce document précise que l'appel est limité aux peines. Examen de la recevabilité du mémoire personnel 5.

Z..., ancien gérant de la société à responsabilité Limitée "Bâtiment Technique et Conseil" (la société), mise en liquidation des biens le 22 mars 1985, pour le faire déclarer, par application de l'article

CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... est salariée de la SNCF depuis le 2 novembre 1982 ; que, depuis le 1er septembre 1995, elle exerçait

X... d'une condamnation pénale définitive de nature à porter atteinte à sa réputation et à son crédit dans la profession qu'il exerçait, a retenu, pour limiter l'évaluation de préjudice, qu'il ne pouvait

Y..., à la suite de sa révocation de ses fonctions de gérant de la société à responsabilité limitée Outillages des Alpes (la société ODA) a assigné celle-ci en remboursement de son compte courant et en

d'HLM une certaine somme en réparation de son préjudice, et de partager la responsabiité dans les rapports internes des parties à concurrence de 50 % pour la CPCU garantie par son assureur, dans les limites

[O] fait grief à l'arrêt de suspendre son droit de visite et d'hébergement, alors « que pour refuser ou limiter le droit de visite et d'hébergement du parent qui n'a pas l'exercice de l'autorité parentale

attaqué ayant constaté que le mis en examen avait dans sa requête soutenu à tort que la signataire de la plainte déposée au nom de l'association n'apparaissait pas comme en étant sa présidente en exercice

siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 8 décembre 2016 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre), dans le litige l'opposant à la société Cabinet X... et Cerutti, société à responsabilité limitée

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° A 03-12064 et S 03-12148 ; Attendu que, par contrat d'exercice

de la société Placoplâtre ; Attendu que la société BPB fait grief à l'arrêt d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon les moyens : 1 / que l'entreprise démontrait dans ses conclusions la licéité

C... visait un jugement du tribunal de Solomiansky ayant, le 27 avril 2016, placé la résidence de l'enfant chez son père, il ne se prévalait pas de cette décision s'agissant des modalités d'exercice de

[C], ont exercé à plusieurs reprises leur droit de grève dans ce magasin. 3.

a violé l'article 48 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, au surplus, que si le ministre chargé de l'Economie peut déléguer sa signature aux fins de demander une enquête et de solliciter l'exercice

qui a autorisé la visite domiciliaire litigieuse, avait vérifié de manière concrète que la demande d'autorisation était bien fondée et que, également, il n'a donc pas permis à la Cour de Cassation d'exercer