le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ; qu'en ne motivant pas sa décision, le conseil de prud'hommes n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur

X... avait en 1990 et 1991 ses lieux de séjour habituels en France, pour exercer ses mandats électifs et son enseignement, que ses activités professionnelles exercées à titre principal (conseiller financier

clair et précis de la convention du 30 décembre 1993 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel qui, tout en appliquant la convention du 30 décembre 1993 de telle manière que l'exercice

O... fait valoir qu'il est impossible que son dossier dont il a vérifié plusieurs fois la validité soit incomplet, qu'ayant demandé une nouvelle inscription, il est normal qu'il n'ait pas fourni ses états

Girard fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 novembre 2002) de l'avoir déboutée de sa contestation portant sur la réintégration dans l'assiette des cotisations des primes d'intéressement de l'exercice

QUE, D'UNE PART, DANS L'HYPOTHESE OU LES BENEFICES IMPOSABLES D'UN EXERCICE ONT ETE DETERMINES EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 38 ET OU LEUR MONTANT A SERVI DE BASE A UNE IMPOSITION

des impositions et pénalités dues par celle-ci lorsqu'il est responsable des manoeuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales qui en ont rendu le recouvrement impossible

l'arrêt attaqué (Paris, 31 janvier 1989) de l'avoir débouté de sa demande formée contre CTM en paiement de l'indemnité contractuelle de licenciement, alors que le salarié d'un groupe de sociétés, qui exerce

ou excessivement difficile l'exercice des droits conférés par l'ordre juridique communautaire ; qu'en faisant néanmoins application de ce texte le Tribunal a violé l'article 5 du Traité de Rome du 25

que les ressources de son épouse étaient identiques aux siennes évaluées dans l'arrêt à 12 000 francs par mois environ, sans se référer ni à l'avis d'imposition de Mme X... faisant état d'un revenu imposable

Le même jour, il a été placé sous contrôle judiciaire, comportant notamment l'interdiction de se livrer à l'exercice de la médecine. 4.

X... était amené à exercer ses fonctions, le salarié faisait état de la dissémination des véhicules sur de nombreux sites, du nombre important des véhicules dont il avait la charge, de la confusion qui

qu'il n'entendait plus "voir ce salarié sur ses chantiers" étant donné qu'il ne s'agit pas du premier incident, et qui s'abstient en particulier de rechercher si cette circonstance ne rendait pas impossible

des cinq organisations syndicales, tendant à ce que l'application dudit jugement soit suspendue jusqu'au 31 décembre 1989 "compte tenu des difficultés pour faire coexister, à l'intérieur d'un même exercice

sa propre incrimination, alors : « 1°/ que d'une part, il résulte de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure la possibilité pour les militaires de la gendarmerie de procéder, dans l'exercice

X..., ce qui semblait impossible comme il le faisait valoir, la société ne pouvant fonctionner sans poseur, poste qu'il était seul à occuper, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

DES EXERCICES CLOS A COMPTER DU 31 DECEMBRE 1978 ; CONS.

clair et précis de la convention du 30 décembre 1993 et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel qui, tout en appliquant la convention du 30 décembre 1993 de telle manière que l'exercice