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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613722c6cd580146774014a1

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

articles 6 et 232 du Code civil, et 1088 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, la nullité d'une convention de divorce homologuée par jugement, peut toujours être opposée par voie d'exception

Source officielle

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CC

soc

61372350cd5801467740829c

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement de rappel de primes, alors, selon le moyen, que, premièrement, une prime est un élément de salaire et non pas un usage lorsqu'elle est payée en exécution

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C200583

Cassation

2 juin 2022

2 juin 2022

l'indemnité journalière est subordonné à l'obligation pour l'assuré de s'abstenir de toute activité non expressément et préalablement autorisée ; que l'exercice d'une activité syndicale ne fait pas exception

Source officielle
CC

cr

61372694cd58014677426b6e

Cassation

24 avril 2007

24 avril 2007

de travaux sans déclaration préalable ; qu'il a été déclaré coupable par jugement dont il a relevé appel ; que les juges du second degré ont requalifié le délit d'exécution de travaux sans déclaration

Source officielle
CC

civ1

613723cbcd5801467740e3a3

Cassation

2 octobre 2001

2 octobre 2001

validité de l'échange ; que pourtant cette circonstance était de nature à interdire la revalorisation du magasin exploité par la Société rennaise de participation, c'est-à-dire à rendre impossible l'exécution

Source officielle
CC

civ2

613723b0cd5801467740cf82

Cassation

21 décembre 2000

21 décembre 2000

forcée de l'expulsion et du paiement des sommes dues ; que la société Optique ABC, contestant, devant le juge de l'exécution, les procédures de saisie-attribution et de saisie-vente mises en oeuvre à

Source officielle
CC

civ2

613724d1cd58014677418996

Cassation

9 novembre 2006

9 novembre 2006

une action en inscription de faux des procès-verbaux d'huissier de justice constatant les offres réelles de paiement avec consignation ; que, se fondant sur ces offres, la banque a saisi un juge de l'exécution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100104

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

B... fait grief à l'arrêt d'accueillir l'exception d'incompétence, alors, selon le moyen : 1°/ que le lieu de la fourniture de services, permettant de déterminer la juridiction compétente au sein de l'Union

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100202

Cassation

28 janvier 2021

28 janvier 2021

G... est illicite, de rejeter les exceptions de non-retour, d'ordonner le retour immédiat de l'enfant au Japon, de dire qu'à défaut d'exécution volontaire de la décision de retour dans un délai de dix

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01007

Cassation

5 juillet 2017

5 juillet 2017

Reyes Z..., l'exception de transaction, que le protocole d'accord du mois de mai 2007 « comport[ait] des concessions réciproques, même indirectes entre la société GM France et M. B...

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CC

civ3

61372228cd580146773faafa

Cassation

18 mai 1994

18 mai 1994

être exécutés ; qu'en s'abstenant de procéder à une interprétation du contrat, pourtant nécessaire compte tenu de l'absence, reconnue par les deux parties, de stipulation expresse d'un délai pour l'exécution

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100441

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

En se déterminant ainsi, sans rechercher, au besoin d'office, si cette demande ne relevait pas des exceptions visées aux articles 565 et 566 du code de procédure civile, la cour d'appel n'a pas donné de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00933

Cassation

5 septembre 2023

5 septembre 2023

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a donné un avis favorable à la demande d'extradition formée par les autorités du Costa Rica concernant Mme [L] en exécution du mandat d'arrêt délivré le 27

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CC

cr

613725aecd5801467741fbd7

Cassation

10 février 1998

10 février 1998

513 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale, excès de pouvoir, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que la cour d'appel a rejeté les exceptions

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comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00689

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société BR Associés, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 3], en la personne de Mme [M] [Y], prise en qualité de commissaire à l'exécution

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01676

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Yassine X..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01677

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Y..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 2 mai 2018, qui a ordonné sa remise aux autorités judiciaires luxembourgeoises, en exécution d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01235

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

, ce dont elle ne rapporte pas la preuve », cependant que la clause n° 10 du plan de rémunération variable ABP 2014 prévoit, qu'il existe ou non des circonstances exceptionnelles, que l'octroi du bonus

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00163

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

des fonctions relevant de la position 8521, à l'exception du disque dur, et dans la mesure où ces composants, même en l'absence du disque dur, ne peuvent être utilisés à d'autres fins que l'enregistrement

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100270

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

Mme M... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de soins sans consentement, alors : « 1°/ que le directeur de l'établissement peut, à titre exceptionnel, en cas d'urgence, lorsqu'il existe un

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