[O], à trois ans d'interdiction de gérer, avec exécution provisoire, la société, à 20 000 euros d'amende dont 10 000 euros avec sursis. 4. M.

application de l'article 3 de la loi N° 75-619 du 11 juillet 1975, à compter du 30 mars 1987, date d'expiration du délai de deux mois suivant le prononcé du jugement du 30 janvier 1987, assorti de l'exécution

législation sur les stupéfiants, importation et usage de stupéfiants, association de malfaiteurs, l'a condamné à cinq ans d'emprisonnement et, à titre de peine complémentaire, a ordonné la saisie avec exécution

de prud'hommes de Dijon, par jugement du 24 mai 1991 frappé d'appel, a condamné solidairement le salarié et son nouvel employeur à lui verser diverses sommes, mais omis de statuer sur une demande d'exécution

Selon jugement du 22 juin 2017 assorti de l'exécution provisoire, le tribunal de grande instance de Cambrai a notamment : - dit que le docteur [Z] a commis une faute dans la décision et la réalisation

majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ; - Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ; - Rappeler que l’exécution

majorée des intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir ;Dire que les intérêts seront capitalisés par périodes annuelles, conformément à l’article 1343-2 du code civil ;Rappeler que l’exécution

X... et la société AGF à payer à Mme Y... diverses sommes en réparation du préjudice subi à la suite de sa contamination par le virus de l'hépatite C et ayant ordonné l'exécution provisoire à concurrence

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 8 janvier 2004), qu'un jugement assorti de l'exécution

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 24 octobre 1997, assorti de l'exécution provisoire, a ordonné à Raymonde X..., sous astreinte, de donner son accord en

Sur le pourvoi formé par la Société coopérative assurances Crédit mutuel de Verdun, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 avril 1998 par la cour d'appel de Nancy (chambre de l'éxecution

[Z] de ses demandes, de le condamner à payer la somme de 2 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et d'écarter l’exécution provisoire.

libérer les parcelles cadastrées AZ [Cadastre 1] et AZ [Cadastre 2], sous astreinte de 500 euros par jour à compter d'un délai d'un mois suivant la signification du jugement et a dit n'y avoir lieu à exécution

respectives de 18329,06€ TTC et 6735,12€ TTC); -le payement d’une somme de 8000 €uros, au titre de la restitution des acomptes versés; -les intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir; -l’exécution

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement du 11 juillet 1995 ayant prononcé la séparation de corps des époux Y... et notamment alloué, avec exécution

restauration, épicerie, hôtellerie, acheté par elles, grâce à ces concours ; que la cour d'appel a infirmé la décision du tribunal, qui, accueillant partiellement la demande, avait condamné, avec exécution

[N] a été poursuivi devant le tribunal correctionnel pour exécution sans autorisation de travaux nuisibles à l'eau et au milieu aquatique. 4.

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 17 février 1995), qu'un jugement en date du 15 décembre 1989 a ordonné, avec exécution