contractuelle; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 13 janvier 1994) de l'avoir déboutée de ses demandes, d'une part sans rechercher si la fixation de nouveaux prix n'était pas abusive

Par jugement du 18 juin 2024, le juge de l'exécution : - a déclaré abusive la clause de déchéance du terme stipulée à l'article 10 des conditions générales du prêt consenti le 10 mai 2021 par la société

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

à le réparer. » Monsieur [L] sollicite des dommages et intérêts pour mesure d’exécution forcée abusive.

; que ces pièces ont été conservées par Boudou en dépit de l'engagement qu'il avait signé le 28 juillet 1988 de restituer dès la cessation des fonctions, les matériels et documents retenant ainsi abusivement

Elle soutient que la saisie de ses comptes est abusive dans son principe mais également dans ses conséquences en ce qu'elle entraîne des intérêts de retard, abusivement instrumentalisés dans le cadre de

[E] [S] une somme de 3.000 € à titre de dommages-et-intérêts pour procédure d'exécution forcée abusive et déloyale et 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile pour la 1ère instance

d'avoir décidé que le licenciement de Mlle X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'il procède à un changement des conditions de travail d'un salarié en exécution

En application des articles 38 et 39 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 (Bruxelles I), les décisions rendues dans un État membre et qui y sont exécutoires sont mises à exécution

Dire n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société SOPROFEN et écarter l'exécution provisoire des dispositifs de la décision condamnant la société

Elle expose, enfin, que le juge de l'exécution ne peut assortir d'une astreinte que l'obligation devenue exécutoire et que les voies de recours ont un effet suspensif en cas de condamnation aux fins de

 » et pour appel abusif.

à exécuter le jugement du 5 mars 2014, alors, selon le moyen : 1°/ que l'astreinte ne peut assortir que l'exécution d'une obligation exécutoire ; qu'en l'espèce, il ressortait du dispositif du jugement

Aprilia et de leurs pièces de rechange ; que le contrat n'a pas été renouvelé à son échéance et que chacune des parties, estimant que l'autre n'avait pas respecté ses engagements pendant la période d'exécution

En appel, ils ont invoqué le caractère abusif de certaines clauses. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

seul des demandes en réparation fondées sur l'exécution dommageable d'une mesure d'exécution forcée, et tout autre juge doit relever d'office son incompétence ; qu'en condamnant cependant la société CCM

par un arrêt du 8 novembre 1989, la cour d'appel de Poitiers a condamné les époux Y... à exécuter leurs engagements de caution, a rejeté leur action en responsabilité contre la banque pour soutien abusif

et d'avoir condamné la société ASF à payer à l'intéressé des sommes à titre de préavis, de congés payés sur préavis, d'indemnité pour non-respect de la procédure, de dommages-intérêts pour rupture abusive