peut constituer une excuse entraînant une atténuation de la gravité de la faute si bien qu'en retenant l'existence d'une faute grave commise par la salariée dans le cadre du licenciement prononcé le 20

principe du respect de cette dignité, résultant du primat de la personne, est absolu ; qu'ayant de surcroît valeur constitutionnelle, il est nécessairement normatif ; que, prenant acte de la cassation prononcée

Par courrier du 30 août 2024 et 18 mars 2025, la société [49] s’est excusée de son absence à l’audience.

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 mars 1987) d'avoir prononcé

Pierre, conseiller faisant fonctions d'avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le

NOTIFIE A L'ACCUSE "; ATTENDU QU'A L'OUVERTURE DE LA SESSION DES ASSISES EST INTERVENU UN ARRET RAYANT DE LA LISTE DU JURY, REGULIEREMENT SIGNIFIEE A L'ACCUSE, DEUX JURES TITULAIRES ABSENTS ET EXCUSES

société Tramaplast ; que, les deux actions ont été jointes ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, pris en ses deux branches : Attendu que la société Dieu fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé

  L’affaire concerne les griefs des requérants relatifs à leur condamnation pour diffamation en raison de la publication dans Libération , le 14 mars 2000, d’un article faisant état des propos tenus

Ortolland, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué, qui a prononcé le divorce des époux

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir, sur la seule demande du mari, prononcé

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 14 janvier 1988) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire a, sur la seule demande du mari, prononcé le

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 6 octobre 1998, qui, pour détérioration volontaire d'un bien appartenant à autrui, l'a condamné à 2 000 francs d'amende et a prononcé

[R] [M], contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 26 mai 2015, qui, pour provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence envers un groupe

Les États membres veillent à ce que les suspects et les personnes poursuivies aient le droit d'assister à leur procès. 2.

  La société Star Food engagea contre les deux requérants une action civile par laquelle elle demandait des excuses, le remboursement de ses frais et dépens ainsi que le versement d’un don à une organisation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux

POLICIERE ET QUE LA COUR NE POUVAIT REJETER CETTE EXCUSE EN DISTINGUANT ENTRE LE TRANSPORT, QUI AURAIT SEUL ETE PROVOQUE, ET LA FOURNITURE DE LA DROGUE, LES DEUX ELEMENTS ETANT INDIVISIBLES PUISQUE LES

partagés ; alors qu'en ne recherchant pas, comme l'y invitaient les conclusions de Mme X..., si son état de santé gravement déficient, établi par maints certificats médicaux, ne constituait pas une excuse