de nullité du contrat d'assurance soulevée par la société Azur Assurances irrecevable et a débouté cette dernière ; "aux motifs que, sur l'exception de nullité du contrat d'assurance, aux termes de

[J] n'est pas fondé à soutenir que le système parisien serait, dans sa conception même, atteint de nullité ; que pour les mêmes raisons, l'exception de nullité de l'article P.72.l.2 du RIBP

G... a soulevé une exception de nullité de la procédure en faisant valoir que le mandat d'arrêt européen, incomplet, ne permettait pas de déterminer la nature de la décision judiciaire exécutoire constituant

X... lui a opposé l'exception de nullité du contrat pour violation de l'article L. 313-9, alinéa 2, du Code monétaire et financier ; Attendu que pour condamner M.

. ; que les juges du premier degré, après avoir écarté une exception de nullité de la convocation en justice du prévenu, ont déclaré l'intéressé coupable des faits et, sur les intérêts civils, l'ont condamné

Par jugement contradictoire du 4 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulon a : Rejeté l'exception de nullité de l'assignation, Déclaré irrecevable l'action subsidiaire en garantie décennale,

deux gardiens de la paix puis, sur instruction du procureur de la République, lui a notifié, à 12 heures 10, une convocation devant le tribunal correctionnel ; Attendu que, pour faire droit à l'exception

violation des articles 14, 16, 17, 53 à 73, 591 à 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a "rejeté la requête de Marie-Laure Y..., prévenue, tendant à "faire prononcer la nullité

des affaires de sécurité sociale ne pouvait être saisi contre une décision d'un organisme de sécurité sociale qu'après que celle-ci a été soumise à la commission de recours amiable, a estimé que l'exception

de l'avocat, au 7 décembre 2001 à 16 heures 30 ; que l'audience de cabinet a bien eu lieu à cette date, en présence du mis en examen mais en l'absence de son avocat ; Attendu que, pour écarter l'exception

nulle la citation délivrée à Neuilly par un huissier de justice ayant son office à Saint-Cloud, dit la citation régulière à cet égard, évoqué et renvoyé à une audience ultérieure l'examen des autres exceptions

Ce magistrat, par ordonnance du même jour, rejetant l'exception de nullité prise de l'atteinte au principe de spécialité, a ordonné le placement de M. [B] en détention provisoire. 7.

déchets industriels et des liquides toxiques dans le ruisseau Le Thurieux via le réseau des eaux pluviales et dans la rivière La Turdine ; que le tribunal correctionnel, après s'être prononcé sur l'exception

fille, deux mois après les faits, que Sandra conduisait tous les jours le véhicule pour se rendre au lycée, alors que figurait dans le contrat la mention que toute fausse déclaration entraînerait la nullité

chefs d'importation de produits stupéfiants, infractions à la législation sur les stupéfiants, importation en contrebande de marchandises prohibées et association de malfaiteurs, a prononcé sur des nullités

Par ordonnance du 23 mai suivant, le juge des libertés et de la détention qui avait autorisé les opérations de visite et de saisie a rejeté une exception de nullité de la saisie prise de l'incompétence

X..., la juridiction de proximité, le 17 mai 2016, après avoir accueilli l'exception de nullité de son audition présentée par le prévenu, l'a condamné, au paiement de plusieurs amendes contraventionnelles

le prévenu, poursuivi notamment pour cession ou offre de stupéfiants à une personne en vue de sa consommation personnelle, délit prévu par l'article 222-39, alinéa 1, du Code pénal, a présenté une exception