Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100668
6 juin 2012
6 juin 2012
lesquelles elle s'exécutera, versement d'une somme d'argent, attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit ; que c'est seulement à titre exceptionnel
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_24TL00085_20240403
3 avril 2024
3 avril 2024
lutte contre les infections nosocomiales, préciser à quelle date ont été constatés les premiers signes, a été porté le diagnostic, a été mise en œuvre la thérapeutique ; - préciser si le dommage est pluri
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01750_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
C a présenté une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le fondement des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT00484_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
alors l'intégralité de son traitement pendant une durée de trois mois ; ce traitement est réduit de moitié pendant les neuf mois suivants. () / Toutefois, si la maladie provient de l'une des causes exceptionnelles
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2416852_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale, par voie d'exception, en raison de l'illégalité de la décision de refus de titre de séjour ; - elle est entachée
Source officielleLoyers commerciaux
695eb43bcdc6046d478add51
7 janvier 2026
7 janvier 2026
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officielleLoyers commerciaux
67f56a4abbf04ef7857bb240
8 avril 2025
8 avril 2025
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officielleJU 5ème chambre
DTA_2208038_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Lorsque le recours dont il est saisi est dirigé contre une décision qui, remettant en cause des paiements déjà effectués, ordonne la récupération d'un indu de revenu de solidarité active ou d'aide exceptionnelle
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01522
1 juillet 2009
1 juillet 2009
; que la cour en conclut, vu le pluriel employé, qu'il n'est nullement établi que ces mots aient été adressés personnellement à Monsieur A...
Source officielleService des référés
6866cb43d33109fd079acb06
2 juillet 2025
2 juillet 2025
du bail aux devantures, vitrines, glaces et vitres, volets ou rideaux de fermeture, et volumes verriers seront à sa charge exclusive [du preneur], sauf celles qui affecteraient la structure, et à l'exception
Source officielle8ème Chambre
67817e8b6d34da2cbdcdc190
9 janvier 2025
9 janvier 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle8ème Chambre
6785730caaacbea0fe68374c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
l’article 14-2 et, le cas échéant, du diagnostic technique global mentionné à l’article L.731-1 du code de la construction et de l’habitation; 2) De la réalisation des travaux prévus dans le plan pluriannel
Source officielle3ème chambre
DTA_2501885_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
D... une délégation à l’effet de signer notamment tous les arrêtés et décisions relevant des attributions de l’Etat dans le département, à l’exception de certains actes au nombre desquels ne figurent pas
Source officielleLoyers commerciaux
69cd6b1acdc6046d47c76732
1 avril 2026
1 avril 2026
des loyers commerciaux Siégeant en remplacement de Monsieur le Président du Tribunal judiciaire de Paris, conformément aux dispositions de l'article R.145-23 du code de commerce ; assistée de Manon PLURIEL
Source officielleLoyers commerciaux
668ed17a2980a82f59d9928a
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Le ravalement et le gros oeuvre sont en bon état apparent, à l’exception selon l’expert “des planchers, masqués par un revêtement linolémum, mais qui semblent très anciens et fragiles)”.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fdb9df3ba6ce17cb81caaad
15 février 2019
15 février 2019
affilié à la CFE-CGC ensuite de son adhésion au GFPP, en tirer toutes conséquences qui en découlent au regard de la représentativité de la CFE-CGC dans le champ professionnel des professions du droit à l'exception
Source officiellePôle 6 - Chambre 1
6162be8d99b588421c5e38a8
3 novembre 2010
3 novembre 2010
contractuelles, à savoir, notamment, la non proposition de poste en priorité à la boutique [Adresse 7], *12.000 € pour harcèlement moral, * 500 € au titre du remboursement de la déduction de l'acompte exceptionnel
Source officielle2ème chambre
69d5e300cdc6046d477b1769
7 avril 2026
7 avril 2026
l'objet, le corps du texte, dans les champs réservés à l'expéditeur et/ou aux destinataires (principaux et en copie), ou encore dans l'un des documents joints, tant en majuscules qu'en minuscules, au pluriel
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0406JUD002810402
6 avril 2010
6 avril 2010
Elle n'aperçoit aucun motif de déroger à ses précédentes conclusions et rejette donc cette exception. 19.
Source officielle3ème chambre 2ème section
662bf148e266e89ef1189e43
26 avril 2024
26 avril 2024
Elle invoque enfin, plus généralement, la large marge d’appréciation laissée aux États par la directive 2001/29 pour déterminer les modalités de la compensation équitable de l’exception de copie privée
Source officiellePage 21 sur 34