Convention européenne des droits de l'homme ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, excès

l'intéressé de la forclusion résultant du caractère tardif de ce recours, ce dont il résultait qu'elle se trouvait saisie d'un appel-nullité" ; qu'ainsi, après avoir relevé que le tribunal avait commis un excès

[L]-[E] fait grief à l'arrêt du 9 novembre 2023 de rejeter l'ensemble de ses demandes, alors « qu'un recours en nullité est toujours recevable à l'encontre d'un acte entaché d'excès de pouvoir ; il résulte

application des dispositions de l'article 734 du Code de procédure civile ; Attendu que la société Domus et la société Arbanaise de marchand de biens font grief à l'ordonnance d'être entachée d'un excès

chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen, que, sauf autorisation du mandant, le mandataire qui accomplit un acte de contrepartie, manque à la loyauté contractuelle, et commet, par conséquent, un excès

25 du décret du 27 décembre 1985, n'a ni pour objet, ni pour effet d'interdire à un tiers intéressé de faire constater, selon les voies de recours du droit commun, la nullité d'une décision entachée d'excès

concerne l'origine de propriété, le droit de passage commun faisant suite à la cour commune et contient une erreur sur la contenance de la parcelle expropriée; 3°) que le commissaire-enquêteur a commis un excès

d'une part, il résultait des circonstances de la cause que l'accident avait été provoqué par la présence inopinée de l'ensemble routier en travers de la chaussée, et que la victime, à laquelle aucun excès

indemnité en cas de résiliation anticipée du contrat dont le montant est équivalent au prix dû en cas d'exécution du contrat jusqu'à son terme constitue une clause pénale susceptible de modération en cas d'excès

[O] [K], alors « que l'annulation à intervenir de l'arrêté de cessibilité du 4 octobre 2017 par le tribunal administratif de Lyon, saisi d'un recours pour excès de pouvoir dirigé contre cet arrêté, privera

chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier au juge d'instruction afin de poursuivre l'information, elle ne peut, sans excès

décembre 2022, et que les autres parties disposaient d'un délai supplémentaire de cinq jours pour interjeter appel, le président de la chambre correctionnelle a violé les textes susvisés et commis un excès

Impôts, pris de la violation des articles L. 227, L. 228, L. 229, R. 228-1 à R. 228-6 du Livre des procédures fiscales, des articles 30 à 33, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, excès

procédure s'en trouve irrémédiablement irrégulière, et la chambre de l'instruction en statuant directement sans passer par le filtre du président sur l'appel de l'ordonnance a entaché sa décision d'un excès

; que l'examen par la cour de la totalité de la procédure jusqu'à la cote D 491 n'a pas révélé de manquements de nature à affecter sa régularité ; "alors qu' un juge d'instruction ne saurait, sans excès

violé l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme, ensemble les articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 et l'article 885 du code de procédure civile ; 2°/ que commet un excès

Frédéric, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 12 octobre 2000, qui, pour excès de vitesse, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et à 2 mois de suspension du