Aux termes de l'article 38 du règlement (CE) n° 44/2001 du Conseil du 22 décembre 2000 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale

, demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 16 juillet 1985 par lequel le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution

de statuer immédiatement sur les conclusions aux fins de sursis présentées par Mme PAGAN, devant le tribunal administratif de Lyon ; Considérant que le préjudice qui résulterait pour Mme PAGAN de l'exécution

[X] demandaient de modifier sa base documentaire et la répartition des droits d'auteur en exécution des décisions précitées rendues en Italie relatives à la contrefaçon n'avait pas été partie à ces décisions

Elle soutient la faute consistant dans l’exécution d’une décision qui ne bénéficie pas de l’exécution provisoire et dans la violation par la SCP Fidare de ses obligations professionnelles puisqu’elle a

Aux termes de l'article 8, § 1, du règlement (CE) n° 2201/2003 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif à la compétence, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière matrimoniale et en matière

contradiction de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé d'annuler la réquisition d'enquête du 21 août 1995 (D 183, D 184 et D 185), les actes d'enquête effectués en exécution

de première instance n'est pas démontrée ; juger que la preuve de ce que l'exécution d'une décision de première instance aurait des conséquences manifestement excessives pour M. et Mme [C] survenue

réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est

ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de sa demande d'indemnisation des préjudices qu'elle a subis du fait de l'impossibilité d'obtenir, en raison du statut de son ancien employeur, l'exécution

Selon l'article L. 213-6, alinéas 1 et 3, du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa requête tendant à obtenir de l'Etat français la réparation de son préjudice résultant du refus de concours de la force publique pour assurer l'exécution

conventionnel de redressement approuvé par le débiteur et ses principaux créanciers ; que lorsqu'un propriétaire, titulaire d'une créance sur un occupant, a demandé le concours de la force publique pour l'exécution

administratif de Versailles a limité à 28 616,26 F et 1 900 F les sommes que l'Etat est condamné à lui verser en réparation du préjudice causé par le retard de l'administration à lui prêter main-forte pour l'exécution

en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ces effets, lorsque l'urgence le justifie

cour d'appel en a violé les dispositions. » Réponse de la Cour Vu l'article 3 du règlement n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dit Bruxelles II bis, relatif à la compétence, à la reconnaissance et l'exécution

44-06-07,RJ1 NATURE ET ENVIRONNEMENT - ENQUETE PUBLIQUE PREALABLE AUX TRAVAUX SUSCEPTIBLES D'AFFECTER L'ENVIRONNEMENT (LOI DU 12 JUILLET 1983) - SURSIS A EXECUTION D'UNE DECISION PRISE APRES DES CONCLUSIONS

TENDANT A CE QUE SOIT ORDONNE LE SURSIS A L'EXECUTION D'UNE DECISION DU 5 DECEMBRE 1974 DU COMITE TECHNIQUE DU MARCHE INTERNATIONAL DES SUCRES BLANCS DE PARIS REFUSANT DE FIXER DES COURS DE COMPENSATION