par l'Association et non par la ville ; qu'en jugeant ainsi, sans rechercher si la SNCF ne s'était pas engagée à l'occasion du transfert à garantir ses comités d'établissement contre les risques d'éviction

L... fait grief à l'arrêt de dire que l'EARL du Parc est bien-fondée en son action en réparation du préjudice subi du fait de son éviction et, sur le montant de ladite réparation, d'ordonner une mesure

Elle déclare qu'après son éviction du poste de Directeur de la BU Paris Carrière et le véto de Christian Z... à compter du 01.07.09, elle n'était plus conviée aux réunions BU Managers Groupe, aux réunions

. en validation de saisies-arrêt, pratiquées entre les mains de tiers débiteurs de celui-ci ; qu'estimant que les banques s'étaient ingérées dans le fonctionnement de la société afin d'obtenir son éviction

lieux même temporairement à des tiers ; que, le 28 avril 1992, la bailleresse a délivré congé au preneur pour le 31 octobre suivant, avec refus de renouvellement du bail sans offre d'une indemnité d'éviction

; Attendu que l'EPAMARNE fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen : 1 / que le juge de l'expropriation détient une compétence exclusive pour fixer l'indemnité d'éviction

X..., fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 novembre 1991) de la débouter de son action tendant au paiement d'une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, "1 ) que l'adjonction au fonds

4 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, le syndicat ayant fondé son action sur la garantie des vices cachés, la cour d'appel, en soulevant d'office le moyen tiré de la garantie d'éviction

X..., qui rappelait avoir adressé à son employeur, qui n'en a tenu aucun compte, une lettre de protestation à la suite de son éviction sans motif du chantier de l'Aérospatiale ; alors, de troisième part

époux Louis Y..., ont, le 6 juin 1983, délivré un commandement visant la clause résolutoire et notifié, par acte du 30 juin 1984, au locataire leur refus de renouvellement du bail et d'une indemnité d'éviction

usage commercial, signés les 17 novembre 1982 et 24 juillet 1987; que les sociétés BSA et CGEI, bailleresses, lui ont donné congé avec refus de renouvellement moyennant paiement d'une indemnité d'éviction

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de cette demande, alors, selon le moyen, d'une part, que le salarié soutenait dans ses conclusions d'appel avoir fait l'objet d'une manoeuvre abusive d'éviction

l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, d'une part, que le preneur qui bénéficie du statut des baux commerciaux est fondé à se maintenir dans les lieux jusqu'au paiement de l'indemnité d'éviction

décision d'une contradiction de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'article 1653 du Code civil, qui permet à l'acquéreur de retenir le prix s'il craint l'éviction

, tous quatre étant propriétaires indivis des locaux dans lesquels ladite société exerçait son activité commerciale ; que ce congé portait refus de renouvellement du bail et offre d'une indemnité d'éviction

[N] de son obligation de garantie contre l'éviction due au titre de la cession de ses actions, ont assigné ce dernier, la société Voip et ses filiales ainsi que la société WB Newdeal en réparation de leurs

Les salariés font grief à l'arrêt de les débouter de leurs demandes liées au paiement d'une indemnité égale au montant des salaires dus pendant la période d'éviction, alors « que la partie qui ne conclut

l'indemnisation du préjudice résultant de l'illicéité de son licenciement, d'autre part, à une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue depuis son éviction