Il résulte de la combinaison de ces textes que, si le droit à l'allocation compensatrice pour tierce personne dont bénéficie un époux commun en biens afin de lui permettre d'assurer le financement de l'aide

X... en avait perdu la maîtrise (évaluation par M.

le siège est ..., 2 / la société Saint-Thomas d'Aquin, société civile immobilière, dont le siège est ..., 3 / la société Bac Raspail, société civile immobilière, dont le siège est ..., 4 / la

du bien par un tiers spécialisé, ce qui excluait qu'elles eussent entendu se référer à la valeur résiduelle telle que définie au plan comptable, dont la détermination n'appelait pas les compétences spécifiques

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie pour la location d'équipements professionnels Locabail, société anonyme, dont

des avis sur l'évaluation des marchés financiers et que cette fonction avait donné lieu à paiement d'honoraires ; que, le 9 décembre 1992, la sentence arbitrale portant sur l'évaluation de la participation

que récente et proche géographiquement du bien à évaluer, le coût de la dépollution lié à l'exploitation d'une station-service jusqu'en 2012, pour laquelle l'exploitant, la SAS Milabia avait effectué

En pratique, une expertise sera nécessaire pour évaluer la fraction du prix correspondant à la valeur du ou des biens non soumis à la loi Carrez » ; qu'en appliquant la réduction sur la somme de 173 000

Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 423-9 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : 6.

valeur du bien est celle du marché, cela suppose que ce bien est disponible à la vente et donc que le contrat de prêt à usage ou commodat ne doit pas être pris en compte ; qu'à cet égard, l'administration

son prix d'équi-libre ; que la sûreté du raisonnement commande d'écarter encore cette évaluation au profit de celle de la société Grégory ayant évalué à 1, 66 francs par minute son propre coût de revient

A cette date, le bien de l'espèce était situé en zone AU du PLU d'[Localité 5] et était donc inconstructible.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 25 JANVIER 2024 La société Allianz IARD, société anonyme, dont

Il résulte de ces textes que le montant d'une saisie pénale en valeur ne doit pas excéder la valeur du bien susceptible de confiscation. 10.

de ses préjudices manifestement sous-évaluée.

Jean-Luc, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, en date du 14 janvier 1997, qui, pour abus de confiance et abus de biens sociaux, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement

Le moyen, qui, pris en sa deuxième branche, critique des motifs surabondants, n'est donc pas fondé.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° 87-19.988 formé par : 1°/ la compagnie d'assurances LE GROUPE DROUOT, dont