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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100310

Cassation

5 juin 2024

5 juin 2024

perception de 9 851,40 euros entre le 19 avril et 31 décembre 2008, de 13 022 euros en 2009, de 13 212 euros en 2010 et de 7 977 euros en 2011 de sorte que la totalité des sommes perçues concrètement par

Source officielle

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09/07/2026

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200762

Cassation

12 septembre 2024

12 septembre 2024

à 2018, de le condamner à payer à la SCI la somme de 50 400 euros au titre des loyers des bâtiments d'habitation de 2012 à 2018, la somme de 10.500 euros au titre des loyers des bâtiments d'exploitation

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200146

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

L'assureur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à Mme [P] la somme de 30 000 euros au titre de son préjudice moral et la somme de 108 478,018 euros [lire 108 478,02 euros] au titre de son préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100470

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

[L] et Mme [H] et l'a condamné à leur payer les sommes de 9 875,69 euros au titre de la réduction du prix de vente, 258,29 euros au titre des frais directement liés à la vente, 2 100 euros au titre du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300253

Cassation

16 avril 2026

16 avril 2026

pour recouvrer sa créance et celle de 300 euros à titre de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

1ere Chambre

5fd91afd91186cb70ba431f6

Appel

9 juin 2020

9 juin 2020

65.644 euros et 6.544 euros et très subsidiairement 42.000 euros et 4.200 euros, - 44.400 euros et subsidiairement 32.772 euros pour travail dissimulé, - 55.500 euros et subsidiairement 40.965 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100715

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

X... fait grief à l'arrêt de fixer à 100 000 euros la prestation compensatoire en capital par lui due, d'attribuer en propriété à Mme F...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200375

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

, de 1 302,75 euros, de 1 054,87 euros et de 1 066,98 euros et en ce qu'il dit que ces chefs de préjudice seront indemnisés jusqu'au 30 juin 2016 (3e Civ., 9 juillet 2020, pourvoi n° 19-18.954). 6.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00186

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[H] à payer une somme de 84 667,14 euros augmentée des intérêts conventionnels "dans la limite du plafond de l'engagement de caution de 108 000 euros", la cour d'appel a violé les articles 1103, 1231-6

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00524

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

manifeste à s'engager à hauteur de 160 000 euros alors qu'elles ne disposaient que d'un patrimoine susceptible d'être estimé entre 150 000 euros et 200 000 euros ; que, pour statuer ainsi, la cour d'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100800

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

[R] percevait un revenu annuel de 89 708 euros, soit 7 475 euros par mois et justifiait de ses charges courantes incompressibles à hauteur d'environ 2 000 euros, hors pensions alimentaires, sans rechercher

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00597

Cassation

13 mai 2025

13 mai 2025

[R] les sommes de 2 500 euros en réparation de son préjudice matériel et 1 500 euros au titre de son préjudice moral et à la Fédération française de football, la somme de 1 euro au titre de son préjudice

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100755

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

pour un montant de respectivement 750 000 euros, 91 470 euros et 91 469,89 euros (avant imputation des frais).

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300677

Cassation

5 juillet 2018

5 juillet 2018

; - dépose d'éléments : 34 450 euros TTC ; - nettoyage : 2 153 euros TTC ; - géotechnique : 1 818 euros TTC ; - maîtrise d'oeuvre : 36 046 euros TTC ; - contrôle technique : 13 635 euros TTC ; - assurance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200447

Cassation

20 mai 2020

20 mai 2020

K..., 30 000 euros, à Mme P... veuve K... en sa qualité de représentante légale de U... K..., 30 000 euros, à Mme J... F..., la somme de 25 000 euros, à M. B... K..., la somme de 10 000 euros et à M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01127

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

, lequel est grevé de deux sûretés d'un montant de 168 000 euros et de 45 000 euros (soit un total de 213 000 euros) inscrites par le prêteur à hauteur du financement partiel consenti pour cette acquisition

Source officielle
CC

cr

6137269ecd58014677427192

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

, à Marc A... 20 000 euros, à Arezki B... 10 000 euros, à Christine C... 15 000 euros et à Guy D... 12 000 euros, confirmé le jugement entrepris dans ses dispositions relatives à l'article 475-1 du code

Source officielle
CC

cr

évrier 2005, qui, dans la procédure suiviec/Jean-Marc Z

6137269dcd58014677427098

Cassation

21 mars 2006

21 mars 2006

Y... était de 30 % soit 26 883,30 euros ; "que la perte patrimoniale s'élève à 62 727,70 euros ; "que compte tenu des revenus de Yolande Y... qui subsistent, la perte annuelle est de 55 729,70 euros

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2024:C100659

Cassation

27 novembre 2024

27 novembre 2024

La banque fait grief à l'arrêt de fixer sa créance à l'encontre des emprunteurs à la somme de 214 741,12 euros, se décomposant comme suit : capital échu impayé : 27 092,71 euros, capital déchu du terme

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200549

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

euros et 281 704,85 euros à M.

Source officielle