AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2024:C100310
5 juin 2024
5 juin 2024
perception de 9 851,40 euros entre le 19 avril et 31 décembre 2008, de 13 022 euros en 2009, de 13 212 euros en 2010 et de 7 977 euros en 2011 de sorte que la totalité des sommes perçues concrètement par
Source officiellePage 21 sur 60069
REPE SERVICES EURL
09/07/2026
Voir →
EURL DE LANGAUTIER
09/07/2026
Voir →
EURL HOME INFO
09/07/2026
Voir →
EURL RELAIS DE L'ECANCIERE
09/07/2026
Voir →
LEFRANC EURL
09/07/2026
Voir →
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200762
12 septembre 2024
12 septembre 2024
à 2018, de le condamner à payer à la SCI la somme de 50 400 euros au titre des loyers des bâtiments d'habitation de 2012 à 2018, la somme de 10.500 euros au titre des loyers des bâtiments d'exploitation
Source officielle