C'est dans ce contexte que l'Etude notariale n'a pas eu d'autre choix que d'adapter l'effectif au chiffre d'affaires très faible qui est désormais réalisé et de procéder à une réorganisation se traduisant

du code de justice administrative et aux intérêts moratoires dus par l'Etat sur celle-ci ; que, par un arrêté du 14 mai 2014, le sous-préfet de Montmorillon a décidé le versement, auprès de la même étude

Progressivement, l'étude notariale a périclité passant de 500 actes annuellement en 1971 à 200 environ en 2011.

hypothécaire de premier rang, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel, actuellement CRCAM Sud Méditerranée, qui avait remis les fonds au promoteur et non, comme stipulé dans l'acte, sur le compte de l'étude

acceptée le 26/01/12 complétée le 2/02/12 ; que cependant ne pouvant pas atteindre le taux de commercialisation espérée, monsieur [H] n'a pas voulu donner suite à cette vente ; qu'elle a pris contact avec l'étude

mais avaient été envoyés à des tiers professionnels des ventes immobilières qui ne pouvaient se méprendre sur l'étendue réelle du mandat -l'Agence Inter-îles pour le courrier du 17 octobre 1991 et l'Etude

que les clercs et employés auxquels s'appliquent les dispositions de la loi du 12 juillet 1937 sont ceux qui sont reconnus exercer à titre de profession principale celle de clerc ou employé dans une étude

. ; "aux motifs que la présente procédure se place dans le contentieux du licenciement en 1991 d'André Y..., partie civile, qui occupait l'emploi de clerc principal à l'étude notariale de Me A..., à

D] [C], notaire, tendant à voir rétracter l'ordonnance du 19 juillet 2024 ayant prorogé de 12 mois la mission de l'administrateur provisoire de la SCI [Adresse 8], propriétaire des murs accueillant l'étude

domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° P 21-22.820 contre l'arrêt rendu le 22 juillet 2021 par la cour d'appel de Lyon (3e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [P] [Z], domiciliée étude

tenu des agissements illicites du notaire, dans l'impossibilité matérielle de se procurer un écrit du contrat de prêt (ccl. du 21 août 2019, p. 2) ; que la cour d'appel a relevé que les prêteurs de l'étude

par Mme E...- X... interdit aux héritiers toute réclamation quant aux revenus de l' étude notariale, ainsi que les premiers juges l' ont relevé à bon droit, - les démarches d' envoi en possession, rendues

donc dans les fichiers de l'étude notariale.

mention des détails de cette garantie dans les annexes de l'acte de vente et des conditions de sa souscription ; qu'en outre, il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

mention des détails de cette garantie dans les annexes de l'acte de vente et des conditions de sa souscription ; QU'en outre, il n'est pas démontré l'existence de faits portés à la connaissance de l'étude

Lors de la distribution du prix de vente, la SCP Pascal Petitjean et Elvire Petitdemange, étude notariale, a omis par erreur de désintéresser le Crédit logement, en versant à la Banque populaire Lorraine

[M] [K] ne répond plus aux demandes de l’étude notariale, notamment pour les visites de la maison par d’éventuels acquéreurs.

Ils soulignent que la de cujus était propriétaire d’un bien immobilier situé à [Localité 15], occupé par le défendeur depuis le décès de celle-ci, et demandent la désignation d’un autre notaire que l’étude