Le ministre chargé de l'aviation civile peut refuser, suspendre ou retirer aux transporteurs aériens établis dans un Etat non-membre de l'Union européenne ou non partie à l'accord sur l'Espace économique européen, les droits résultant du présent chapitre

Article 217-4.03

—

Etat récapitulatif d'administration des stupéfiants.

Article 9

—

Etat des stocks de matières dangereuses.

LEGIARTI000031350582

—

franco-américaine de Chicago (EFAC) * Etats-Unis Etat de l'Illinois : Chicago Lycée français * * * Lycée : séries ES, L, S Etats-Unis Etat d'Indiana : Ecole internationale d'Indiana * Etats-Unis Etat de Louisiane : Nouvelle-Orléans Audubon

LEGIARTI000037561715

—

Etats-Unis Etat du Colorado : Denver Ecole française internationale * Section française de la Denver international school Etats-Unis Etat de Floride : Miami Ecole franco-américaine (EFAM) * Etats-Unis Etat de Floride : Miami International School

LEGIARTI000032850921

—

uniquement Etats-Unis Etat de Géorgie : Atlanta Ecole internationale (AIS) * Section française uniquement Etats-Unis Etat de Géorgie : Atlanta Little Da Vinci International School * Cursus franco-anglais uniquement Etats-Unis Etat de l'Illinois

LEGIARTI000035979744

—

: classes maternelles uniquement Etats-Unis Etat du New Jersey : New Milford et Morris Plains French American Academy * Etats-Unis Etat du New Jersey : Princeton French American School of Princeton * * Collège : 6e uniquement Etats-Unis Etat de

Article 202

—

L'activité professionnelle des avocats ressortissants des Etats membres de l'Union européenne, des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse établis à titre permanent dans l'un de ces Etats membres

Article 411-51

—

dispositions de la présente sous-section ; 2° L'OPCVM absorbant a fait l'objet d'une notification, en application de l'article L. 214-2-2 du code monétaire et financier, pour la commercialisation en France de ses parts ou actions ainsi que dans tous les Etats

Article 3

—

Les méthodes d'essai indiquées ci-après ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Union européenne ou toute autre méthode d'essai d'un Etat membre de l'Espace économique européen, reconnue équivalente sont utilisées pour déterminer les caractéristiques

Article 7 quinquies

—

I. ― Les personnes physiques ressortissantes des autres Etats membres de l'Union européenne ou d'autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ainsi que les personnes morales constituées en conformité avec la législation de l'un de

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de l'éducation

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique

Article 44

—

membre ou un Etat partie qui réglemente l'accès ou l'exercice de la profession, délivrés : a) Soit par l'autorité compétente de cet Etat et sanctionnant une formation acquise de façon prépondérante dans un Etat membre ou un Etat partie, ou dans un pays

Article L233-28-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 52

Code de commerce

Le premier alinéa s'applique également à toute société commerciale qui est contrôlée, au sens du II ou du III de l'article L. 233-16, par une société ne disposant pas d'un siège social dans un Etat membre de l'Union européenne ou un autre Etat partie

Article 4 ter

—

-entre deux Etats étrangers ou à l'intérieur du territoire d'un Etat étranger.

Article 7-1

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des sièges pliants type chilienne, transatlantique et flâneuse légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne ou en Turquie, ou légalement

Article 10-3

—

Les personnes qui justifient, avant leur nomination au grade de sergent, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen au sens

Article 728-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 83

Code de procédure pénale

Toutefois, en cas d'atterrissage fortuit sur le territoire d'un Etat membre de l'Union européenne, le ministre de la justice fournit à l'autorité compétente de cet Etat le certificat mentionné à l'article 728-12 dans un délai de soixante-douze heures.

Article D32-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Les notifications émanant de l'autorité compétente d'un Etat membre de l'Union européenne indiquant qu'une interception de correspondances émises par la voie des communications électroniques réalisée ou devant être réalisée par cet Etat concerne une adresse

Article D47-1-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 40 > 29

Code de procédure pénale

Afin d'éviter les conséquences négatives de la coexistence de procédures pénales parallèles ayant pour objet les mêmes personnes pour les mêmes faits dans plusieurs Etats membres de l'Union européenne, les autorités judiciaires françaises communiquent

Page 21 · 4 818 résultats

← Précédent Suivant →