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Codes de loi›Code de l'éducation›Article L632-12

Article L632-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 61

Code de l'éducation
En vigueurDepuis le 27 juillet 2019
Légifrance

Texte de l'article

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent : 1° (Abrogé) ; 2° Les modalités selon lesquelles les médecins ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen peuvent accéder à une formation de troisième cycle des études médicales différente de leur formation initiale ; les compétences acquises sont prises en compte pour la durée et le déroulement de ces formations ; 3° Les règles d'accès aux formations de troisième cycle pour les médecins autres que les ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne, de la principauté d'Andorre ou des Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ; 4° Les conditions dans lesquelles les personnes autorisées à exercer la médecine en France peuvent obtenir la qualification de spécialiste ; 5° Les conditions dans lesquelles l'expérience acquise au cours de l'exercice professionnel peut être validée, en tout ou partie, en vue de l'obtention d'un diplôme de formation médicale spécialisé, dans une limite compatible avec les besoins de soins de la population et après une durée minimum d'exercice de la spécialité correspondant à la formation initiale.

Historique des versions5 versions

MODIFIEDepuis le 22 juin 2000→ 18 janvier 2002
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MODIFIEDepuis le 18 janvier 2002→ 23 juillet 2009
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MODIFIEDepuis le 23 juillet 2009→ 21 janvier 2017
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MODIFIEDepuis le 21 janvier 2017→ 27 juillet 2019
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En vigueurDepuis le 27 juillet 2019

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