X... n'avait pas les capacités professionnelles pour remplir la fonction de chef d'atelier du service d'emballage qui lui était confiée, c'est à tort que la cour d'appel a estimé que le licenciement de

exercées dans un lien de subordination ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui relève que Mme Z... était investie des plus larges responsabilités techniques au sein de la société Visual production et qui estime

d'obtenir le bénéfice des condamnations à prononcer contre les assureurs ; Attendu que la société DAS fait grief à l'arrêt de sa condamnation à paiement, alors, selon le moyen, qu'il résultait de l'estimation

cause réelle et sérieuse alors selon le moyen qu'elle avait justifié d'un préjudice s'élevant à la somme de 129 250 francs et que la cour d'appel ne pouvait rejeter sa demande au seul motif que l'estimation

X... à son poste de menuisier d'atelier, établie par le médecin du Travail, ne prévoyait ni un réexamen de l'intéressé dans un délai déteminé, ni un reclassement dans l'entreprise, a estimé qu'il ne saurait

Y... père, ancien responsable de l'entreprise, au cours de laquelle Mme X... avait dénigré son fils, nouveau gérant de la société ; que, dès lors, la cour d'appel ne pouvait estimer que l'employeur avait

l'inspecteur du travail n'a pas été pris en compte ; que le salarié a été victime d'un licenciement économique déguisé résultant de son appartenance syndicale ; que le salarié a subi un préjudice estimé

novembre 1990, alors, selon le pourvoi, que la société Laugel faisait valoir que la société Fravin n'avait produit aucune pièce, ni aucun document probants; qu'en fondant, dès lors, sa décision sur une estimation

la réalité de la suppression d'un poste et les difficultés économiques invoquées par l'employeur pour justifier un licenciement, le juge prud'homal doit se placer à la date de celui-ci ; que, pour estimer

mars 1999 (production n 3 p.4), que son chiffre d'affaires ayant été de moins de 55 millions de francs, le dépassement d'honoraires était manifestement excessif ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

Y..., faisait en fait la transformation d'une indemnité de transport versée mensuellement et dont le versement avait été annualisé ; que la cour d'appel, qui estime que la salariée ne démontre pas les

l'article L. 122-5 du Code du travail ; qu'il appartenait à la cour d'appel de préciser si la salariée avait été licenciée ou si elle avait démissionné ; qu'aucun élément du dossier ne permettait d'estimer

Z... était impliqué dans l'accident, la cour d'appel, qui a estimé le contraire, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, en violation de l'article 1er de la loi du 5 juillet

Il estime que ses diplômes de droit sont en lien avec l'activité de traducteur-interprète et se prévaut, au titre de son expérience, d'avoir effectué des publications en langues française et persane pendant

l'exécution intégrale du marché à forfait que dans le cas où le contrat a été résilié par sa seule volonté en vertu de l'article 1794 du code civil ; que dans l'hypothèse où la cour d'appel aurait estimé

concernaient une surface totale de 54,96 ha et que les pertes pour non réensemencement de parcelles concernaient une superficie totale de 20,38 ha ; que par suite l'expert n'avait pas effectué un estimation

contrôle sur place effectué le 26 juillet 1998, les agents n'ont pas relevé d'infraction ; que Gérard X... a été entendu concernant les jours d'ouverture de l'établissement et la consommation d'alcool estimée

D... telle que retenue par l'expert, n'ont fait l'objet de contestation ; que l'arrêt estime que ces données ont servi de fondement à l'évaluation des droits sociaux ; qu'en l'état de ces appréciations