qu'un jugement du 28 mars 2000, devenu irrévocable, a prononcé la nullité de la convention de servitude qui avait été conclue entre EDF et Roger X..., aux droits duquel se trouve sa fille, Mme X..., épouse

[V] [P] sont intervenus volontairement à l'instance en déposant des conclusions communes aux appelants ; Attendu que Mme [F] [P], la société [P] France, Mme [R] [J], épouse [P], MM.

.] ; que, soutenant que leur père vivait maritalement depuis de nombreuses années avec la mère de son épouse, Mme Geneviève Y..., et que ce mariage n'avait été contracté qu'à des fins successorales, M.

H..., épouse I..., domiciliée [...], 2°/ au procureur général près la cour d'appel de Toulouse, domicilié en son parquet général, 31068 Toulouse cedex 7, défendeurs à la cassation.

Nelly, épouse Y..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NOUMEA, en date du 18 novembre 1998, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de tentative d'assassinat,

Gérard X..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1990 par la cour d'appel de Nîmes (2ème chambre), au profit de Mme Annick Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

tierce opposition, alors, selon le moyen, que la tierce opposition n'est ouverte qu'aux tiers directement et personnellement lésés par une disposition du jugement critiqué ; que tel n'est pas le cas de l'épouse

novembre 1991 par la cour d'appel d'Orléans (chambre civile, 2e section), au profit : 1 / de Mme Marie C..., veuve A..., demeurant à Joué Les Tours (Indre-et-Loire), ..., 2 / de Mme Annie Y..., épouse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Tina Fireda H., épouse B., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1996 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre civile, 2e section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

ayant retenu la production par le mari d'une lettre du 28 septembre 1979, bien que l'épouse n'ait pas invoqué ce fait au soutien de sa demande reconventionnelle, la cour d'appel a violé les articles 12

somme de 185 539,89 francs, montant des remboursements d'emprunts effectués par lui seul, ne devait pas être inscrite au passif de la communauté, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en déchargeant l'épouse

devant le tribunal de grande instance, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail qui lie une salariée à une entreprise ne prend pas nécessairement fin lorsque la salariée devient l'épouse

X... des faits allégués par l'épouse au soutien de sa demande de divorce, écrit qui ne contenait l'articulation d'aucun fait précis, ne constituait pas dans l'esprit de son auteur un moyen pour déterminer

Y..., alors, selon le moyen, que dans son dispositif, le jugement de divorce avait expressément déclaré que le mari devrait payer à son épouse, à titre de prestation compensatoire, la somme de 315 000

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 février 1997 par la cour d'appel de Paris (24e chambre civile, section A), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur

X... soutenait que "pendant toute la durée de la vie commune", il avait ignoré le concubinage de son ex-épouse avec M.

M. et Mme [F] font grief à l'arrêt de déclarer Mme [F] irrecevable en ses demandes formées contre la SCI, alors « que l'épouse qui cohabite avec son époux a qualité à agir en indemnisation du trouble anormal