AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2210071_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
sommes dues et s’étant abstenu de lui communiquer, sur sa demande, copie de son agrément en tant que sous-traitant ; il a donc commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’entreprise
Source officiellePage 21 sur 2250
1ere Chambre Section 1
65321b9c9e4ea48318f5b182
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Ces travaux ont été réalisés par l'entreprise GYC Construction. Des travaux d'enduit et de crépi ont également été réalisés à la même époque.
Source officielle