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44 991 résultats pour « entreprise de construction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2210071_20251202

Administratif

2 décembre 2025

2 décembre 2025

sommes dues et s’étant abstenu de lui communiquer, sur sa demande, copie de son agrément en tant que sous-traitant ; il a donc commis des fautes de nature à engager sa responsabilité à l’égard de l’entreprise

Source officielle

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CA

1ere Chambre Section 1

65321b9c9e4ea48318f5b182

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Ces travaux ont été réalisés par l'entreprise GYC Construction. Des travaux d'enduit et de crépi ont également été réalisés à la même époque.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10385

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Le courrier de l'entreprise QUILLE construction du 3 janvier 2013 met un terme au contrat de prestation de gardiennage conclu le 18 décembre 2009.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10386

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Le courrier de l'entreprise QUILLE construction du 3 janvier 201 3 met un terme au contrat de prestation de gardiennage conclu le 18 décembre 2009.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7fc71a6a83181c8ee8

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

(BCRI) exploite une entreprise de construction et de gros 'uvre, dont le capital est réparti à parts égales entre M.

Source officielle
CE

1 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007711760

Admin. suprême

5 décembre 1986

5 décembre 1986

Ce montant pourra être périodiquement révisé par décret, en fonction de l'évolution du coût de la constructio publié par l'institut national de la statistique et des études économiques..." ; Considérant

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00610

Cassation

26 mars 2014

26 mars 2014

X... en qualité de délégué syndical au sein de la société Arcelormittal construction Caraïbes par lettre du 5 janvier 2013, la Fédération des travailleurs de la construction CGT de Guadeloupe a désigné

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

65b9484d5a029d9e20d9bed3

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

MISE EN CIRCULATION DES PRODUITS OU APRES ACHEVEMENT DES TRAVAUX » relevant de la police d’assurance « ASSURANCE DES ENTREPRISES DE CONSTRUCTION » n°151679042 de la Compagnie GAN ASSURANCES ès qualité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02219

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

temporaire Proman ressources humaines et la SAIEM du Champ de Mars selon laquelle la société de travail temporaire s'engageait à fournir sur commande de l'entreprise Jay construction, le personnel intérimaire

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624344

Admin. suprême

3 février 1989

3 février 1989

Les bénéfices que les entreprises de construction de logements passibles de l'impôt sur les sociétés retirent des ventes d'immeubles achevés ou assimilées peuvent n'être soumis audit impôt lors de leur

Source officielle
CE

10/ 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007689359

Admin. suprême

9 novembre 1983

9 novembre 1983

POUR LUI PAR LA SOCIETE PROVENCALE D'ENTREPRISES ET CONSTRUCTIONS N'ETAIT PAS TENU DE SURSEOIR A STATUER JUSQU'AU RENVOI EVENTUEL DU LITIGE PAR LE TRIBUNAL JUDICIAIRE SAISI DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT

Source officielle
CC

civ1

61372128cd580146773f174b

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

d'un immeuble à usage d'hôtel à la Société générale d'entreprise et que celle-ci avait conclu des j marchés avec diverses entreprises de construction, parmi lesquelles la société Alsthom CGEE, qui

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000025833595

Admin. suprême

9 mai 2012

9 mai 2012

de leur obligation de nettoyage du chantier, que la maîtrise d'oeuvre, pourtant chargée d'assurer la cohérence des informations délivrées aux entreprises, a demandé à la société BEC Construction, par

Source officielle
TCOM

Chambre 04

69f445f3cdc6046d472ec4fd

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Les Représentants du Comité d'Entreprise ou à défaut les Délégués du Personnel ont également été invités à se présenter en ladite Chambre du Conseil.

Source officielle
CE

PRESS;GENERAL;ENG

ECLI:CEDH:003-663792-670280

Admin. suprême

5 décembre 2002

5 décembre 2002

POLOGNE   Le jeudi 5 décembre 2002 à 9 h 30   Le requérant   L’affaire concerne une requête (n o 31445/96) introduite par une entreprise de construction ayant son siège à Jelenia Gora (Pologne

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00533

Cassation

18 mai 2010

18 mai 2010

verts ; qu'il retient que les travaux que cette société a réalisés pour le compte de Mme X..., à savoir notamment la pose de pavés et d'un dallage sur une dalle en béton armé dosé à 250 kg et la construction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300506

Cassation

27 avril 2017

27 avril 2017

[A], assurée auprès de la société Le Continent et par l'entreprise LT CONSTRUCTION assurée par AXA, qui auraient endommagé l'étanchéité réalisée par l'entreprise ECI, assurée SAGEBAT, soit

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100028

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

manquement du notaire à son devoir d'information et quant à la réalisation de la garantie intrinsèque et l'absence d'achèvement du bien qui est la conséquence de difficultés rencontrées avec les entreprises

Source officielle
CC

cr

6137264ecd58014677424899

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

contrepartie financière, l'expert judiciaire soulignant le fait qu'il ne pouvait s'agir d'opérations courantes conclues à des conditions normales ou encore d'avances justifiées par l'intérêt de l'entreprise

Source officielle
CC

comm

6079d36f9ba5988459c59208

Cassation

6 février 1979

6 février 1979

ont accordé à la masse des créanciers une réparation supérieure au préjudice réellement subi ; Mais attendu que, les décisions dont le cumul est ainsi critiqué ayant été rendues par le jugement entrepris

Source officielle