, sans rechercher si, du fait de la disparition de cet entrepreneur, la mise en demeure n'était pas devenue impossible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 242-

foi de sa part ; que la circonstance que le vendeur d'un immeuble à construire soit le maître de l'ouvrage de la construction ne peut suffire à seule à exclure qu'il soit tenu comme personnellement responsable

utilement invocables, et ainsi commis une faute ; - les prestations ont été livrées avant la résiliation du marché ; - le silence de la Ville de Paris vaut acceptation des prestations ; - l'entrepreneur

lequel peut être situé à des centaines de kilomètres du port d'embarquement ; Qu'une telle opération n'est pas une opération de manutention maritime mais une opération terrestre dans laquelle l'entrepreneur

elle a confié la conception à la société Atelier Collaboration Architecte ACOA, architecte, assurée par la Mutuelle Parisienne de Garantie (MPG) et le lot maçonnerie à la société Bati Chablais, entrepreneur

, en indemnisation du préjudice entraîné par la réparation et l'immobilisation du navire ; Attendu que la commune de Saint-Cyprien et la société UAP font grief à l'arrêt d'avoir dit la commune responsable

désordres étant survenus après la réception intervenue le 26 février 1990, la SNCF a assigné en réparation la compagnie Axa courtage, aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), assureur de l'entrepreneur

242-1 du code des assurances qui sanctionne le retard ou le défaut, de la part de l'assureur, de la mise en oeuvre de la garantie obligatoire relative aux dommages de la nature de ceux dont sont responsables

dispose : « Si le délégataire a libéré le délégant, le délégué est lui-même libéré à l'égard du délégant, à concurrence du montant de son engagement envers le délégataire. » Il est établi que l'entrepreneur

B... et la MAF font grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que le maître d'oeuvre, dont l'intervention est postérieure au début des travaux, ne peut être déclaré responsable

Certes, force est de constater que la clause 53.2 intitulée “dommages aux avoisinants et aux tiers”, est rédigée en ces termes : “L’entrepreneur est responsable de plein droit tant à l’égard de la société

B... et proposés par ce dernier à l'entrepreneur, la cour d'appel, qui a retenu que la responsabilité de M.

B... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclaré partiellement responsable des dommages causés aux époux X... par l'effondrement d'une partie de leur immeuble, alors, selon le moyen, qu'en retenant

Lorsque plusieurs entrepreneurs sont responsables d'un même désordre, chacun est tenu à l'égard du maître de l'ouvrage de le réparer en totalité, sans possibilité d'opposer à ce dernier le fait d'un tiers

contre elles au profit du maître de l'ouvrage et de limiter la condamnation de la MACIF et de la Mutuelle de Poitiers à les garantir à hauteur de la moitié de ces sommes, alors : « 1°/ que l'entrepreneur

L'absence de proposition dans ce délai équivaut à un rejet de la demande de l'entrepreneur ; qu'aux termes du paragraphe 21 de l'article 50 : Lorsque l'entrepreneur n'accepte pas la proposition de la personne

Y..., entrepreneur, assuré par la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), qui réalisaient des travaux sur la toiture ; que la SCI a sollicité la réparation de son préjudice ; Attendu que

, sous la forme de réserves faites à un ordre de service ou sous toute autre forme, l'entrepreneur remet au maître d'oeuvre, aux fins de transmission à la personne responsable du marché, un mémoire exposant