novembre 2003, qui, pour exportations sans déclaration de marchandises prohibées, a condamné les deux premières à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et, solidairement avec la troisième, à une amende fiscale

-Sur le préjudice financier : il est sollicité à deux titres : - un préjudice fiscal, le revenu fiscal de référence étant passé de 2023 à 2024, année de liquidation des pensions par la CAVOM, de 42 028

société Lefort & Raimbert, administrateur de biens et syndic de copropriété, qui détient elle-même le capital de la société Square, laquelle est propriétaire de biens immobiliers au travers de six filiales

avait omis de son côté de répercuter la TVA sur l'acquéreur, en a réclamé à son mandant le remboursement ; que le Tribunal a estimé qu'en n'informant pas convenablement la société DER du régime fiscal

Le liquidateur expose que pendant plusieurs mois, Mme [W] n'a pas payé le loyer du local de la société, n'a jamais rien déclaré au fisc depuis sa création et s'est opposée au contrôle fiscal, enfin a prélevé

Il soutient que cette communication souligne que les rescrits fiscaux procurent un avantage sélectif à leurs bénéficiaires lorsqu'ils appliquent erronément le droit fiscal national ou encore lorsqu'ils

d'importation de capitaux sans déclaration ; que cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt du 27 février 2002, au motif que, les sanctions encourues pour cette infraction étant de nature fiscale

projet ; malgré tout, Fernand X... a fait les travaux et les services de la commune ont constaté que le dossier de demande de déclaration de travaux de celui-ci ne correspondait pas aux aménagements entrepris

. ; que deux enfants sont nés de cette union, en 1975 et 1980 ; que le préjudice moral a été correctement apprécié à 80 000 francs ; que, selon l'avis d'imposition fiscale de 1996, les revenus de M. et

justifié sa décision de ce chef ; Sur le troisième moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 10 décembre 1998), que la société Souchon d'Auvergne (société Souchon), devenue, depuis lors, filiale

que « la filiale et la société mère faisaient partie d'un groupe pratiquant l'intégration fiscale ; que la cession de la filiale a entraîné par application des règles fiscales la sortie du groupe fiscal

La société RAGT 2N a formé le 19 juin 2014 des observations auxquelles l'administration fiscale a répondu le 11 juillet 2014.

selon tableau qui est annexé à la présente décision'; - rééchelonnement de la dette au moyen de 32 mensualités de 879 euros au taux d'intérêt de 2 % ; - dit que les présentes mesures d'apurement entreront

au titre de la période du 1er janvier 1971 au 31 décembre 1974 ; 2° lui accorde la réduction demandée ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code général des impôts et le livre des procédures fiscales

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 août 2021, la société à responsabilité limitée (SARL) Dufour Entrepôts, représentée par la SELAS Fidal, demande au tribunal : 1°) de prononcer

Cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 21 novembre 1985, qui, pour infractions à la législation sur les contributions indirectes, l'a condamnée à diverses amendes et pénalités fiscales

que cette société aurait dû, selon elle, percevoir, au cours de chacune des années 1973 à 1976, en rémunération de cautions qu'elle avait consenties pour la garantie d'emprunts contractés par des filiales

D'une part, il est constant que la société Shurgard France SASU ne dispose pas de filiale résidente fiscalement en France et n'entre ainsi pas dans le champ de l'intégration fiscale.