SECOND MOYEN : VU LES ARTICLES 415 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 2, ALINEA 4, DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, LES ELEVES DES ETABLISSEMENTS PRIVES D'ENSEIGNEMENT

agricole ; - le décret n°2002-1217 du 30 septembre 2002 portant statut particulier des techniciens des établissements publics de l’enseignement technique agricole ; - le décret n° 2018-1351 du 28 décembre

DECRET SUSVISE DU 12 AOUT 1970 RELATIF AU STATUT PARTICULIER DES CONSEILLERS PRINCIPAUX ET DES CONSEILLERS D'EDUCATION : "LES SURVEILLANTS GENERAUX DE LYCEE ET LES SURVEILLANTS GENERAUX DE COLLEGE D'ENSEIGNEMENT

X..., alors professeur de collège d'enseignement technique, a été, après inscription sur une liste d'aptitude, titularisé dans le corps des conseillers d'éducation à compter du 8 septembre 1980, et classé

versement de l'indemnité compensatrice de traitement instituée par les dispositions précitées, qu'il avait demandée afin de compenser la différence entre sa rémunération de professeur de collège d'enseignement

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (GRENOBLE, 2 DECEMBRE 1980) QUE POUR LA CONSTRUCTION D'UN COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE L'ETAT A PASSE UN MARCHE AVEC LA SOCIETE ENTREPRISE PLACE

prononcer sur l'existence de la voie de fait retenue par le premier juge, la cour d'appel a constaté que Mme Y... avait agi à l'occasion et dans l'exercice de ses fonctions, l'inspecteur principal de l'enseignement

Papeete a rejeté, en application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, sa demande de suspension de la décision en date du 12 avril 2002 du ministre territorial de l'éducation et de l'enseignement

légalement tenu, sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence, doit produire intérêts du jour de la demande ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mlle Y..., élève de l'enseignement

statutaire ; que, par suite, et alors même que le statut qui a été établi par la commission paritaire n'aurait pas entendu englober dans son champ d'application les personnels des établissements d'enseignement

et du collège d'enseignement technique mixte Pierre et Marie Y... à lui payer in solidum la somme de 660 714 F avec intérêts de droit et capitalisation des intérêts au 9 octobre 1981 ; 2°) condamne ces

général - collège d'enseignement technique ; que la maîtrise d' euvre a été confiée à M.

d'une part, il résultait de la lettre de l'inspection académique du 4 février 1988 que la classe atelier du salarié accueillait 16 élèves de plus de 14 ans qui recevaient dans des classes ateliers d'enseignements

conséquence, l'annulation dudit article 3 de l'arrêté du 24 février 1986 ; Sur les conclusions tendant à l'annulation des rapports établis par l'inspecteur pédagogique régional et l'inspecteur de l'enseignement

X..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT THEORIQUE DE DESSIN INDUSTRIEL EN BATIMENT AU COLLEGE D'ENSEIGNEMENT TECHNIQUE DE SAINT-LOUIS DE LA REUNION, S'EST VU ENJOINDRE DE CESSER L'ACTIVITE PRIVEE QU'IL EXERCAIT

laquelle le ministre de l'agriculture a rejeté le recours gracieux qu'elle avait présenté contre la décision du 3 septembre 1982 la classant au premier échelon du corps des professeurs de collège de l'enseignement

SUR LES TROIS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE DEPUIS 1968, LE REGIME COMPLEMENTAIRE DE RETRAITE DU PERSONNEL LAIC NON ENSEIGNANT DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT DU DIOCESE DE [Localité 1] ETAIT ASSURE PAR

X..., qui appartenait au corps des instituteurs et servait en Algérie, a été intégré à compter du 15 octobre 1969 dans le corps des professeurs d'enseignement général de collège créé par le décret du 30