L'OPPOSITION FORMULEE, LA MAUVAISE FOI DU PREVENU DECOULANT D'AUTRE PART DE CE QU'IL SE SERAIT OBSTINE A MAINTENIR SON OPPOSITION, MALGRE L'EXISTENCE D'UN IMPORTANT SOLDE CREDITEUR ; ALORS QUE LE DELIT D'EMISSION

.) ; que Mme Y... a obtenu du juge de l'exécution une inscription d'hypothèque provisoire sur un immeuble dépendant de la succession de Guy X..., dont les consorts X... ont demandé la mainlevée ; Attendu

GATINEAU, de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS

S..., société civile professionnelle, dont le siège est [...] , prise en la personne de M. W...

contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 1989, qui a condamné le premier pour escroquerie, abus de confiance et émission de chèques sans provision, à 3

du 23 mars 1973, qui, dans une information suivie des chefs d'infractions aux lois sur les sociétés anonymes, abus de confiance, faux en écritures privées, de commerce et de banque, escroqueries, émission

Il a produit diverses pièces faisant état de plusieurs impayés, d'émission de chèques sans provision et de mises en demeure en 2008 et 2009 qui tendent à corroborer ses assertions selon lesquelles il a

  L'action intentée par le requérant était une plainte pénale pour l'émission d'un chèque sans provision.

Le 5 juillet 2002, le juge de paix, sans tenir d’audience, condamna la requérante à une peine d’amende de 327   156   150 livres turques (environ 202   euros) pour émission d’un chèque sans

expertise comptable ; que, par ordonnance du 26 novembre 1991 également frappée d'appel, le même magistrat a dit n'y avoir lieu à suivre contre l'inculpé des chefs de banqueroute, abus de biens sociaux et émission

Le 21 février 1994, la requérante déposa devant le parquet de Matosinhos une plainte pénale contre B.S. pour l’infraction d’émission de chèque sans provision. Des poursuites furent ouvertes.

Jean-Nicolas, inculpé de vols, vols avec effraction, tentative de vol avec effraction, tentative de vol, faux en écritures privées et usage, falsification de chèque et usage, escroquerie, recels, émission

; Sur le quatrième moyen : Attendu qu'il est enfin reproché à l'arrêt d'avoir condamné la société Proform, solidairement avec Julien, aux susdites condamnations dont l'une consécutive à une émission

A TROIS ANNEES D'EMPRISONNEMENT DONT VINGT-HUIT MOIS AVEC SURSIS POUR ESCROQUERIES, BANQUEROUTE FRAUDULEUSE, BANQUEROUTE SIMPLE, ABUS DE CONFIANCE, EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, LE MEME ARRET AYANT

Palais de Justice, à PARIS, le vingt-trois mai mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Charles PETIT, les observations de la société civile professionnelle

ressortait qu'ils avaient altéré la vérité ; "et aux motifs que s'il est exact que Me B... a été renvoyé, le 23 janvier 1985, devant le tribunal correctionnel sous la prévention de faux, usage de faux, émission

société Hubert tour fait grief à l'arrêt du rejet de sa demande, alors, selon le pourvoi, 1 ) que le banquier tiré doit exécuter personnellement les diligences mises à sa charge par la loi en cas d'émission

Dire les facturations et encaissements de services et prestations réglées par des compagnies assurances dont les réparations ne sont toujours pas réalisées et leurs montants ; * Dire le montant des émissions