PREVENU AIT VOLONTAIREMENT COMMIS LE DELIT D'ENTRAVE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DU DELEGUE SYNDICAL DU PLAIGNANT ; " ALORS QU'ENFIN ET EN TOUTE HYPOTHESE, LA COUR NE RELEVAIT PAS LES ELEMENTS

LE BENEFICE IMPOSABLE EST LE BENEFICE NET, DETERMINE D'APRES LES RESULTATS D'ENSEMBLE DES OPERATIONS DE TOUTE NATURE EFFECTUEES PAR LES ENTREPRISES, Y COMPRIS NOTAMMENT LES CESSIONS D'ELEMENTS QUELCONQUES

QU'IL SOIT ETABLI QUE CE DEFICIT RESULTE D'AGISSEMENTS FRAUDULEUX DE CE MANDATAIRE; QU'IL N'APPARTIENT PAS A LA COUR DE CASSATION DE RECHERCHER ELLE-MEME, HORS DES ENONCIATIONS DE L'ARRET, LES ELEMENTS

ETAIT LE MAITRE DES TRAVAUX- LE FAIT QUE Z... AVAIT LUI-MEME EMBAUCHE DEUX OUVRIERS-LE FAIT ENFIN QUE DAME X...

A REMIS A BRETTE UNE SOMME DE 1333,20 FRANCS QUE LE PREVENU A DETOURNEE; ATTENDU QUE LES JUGES DU FAIT, POUR RETENIR LA CULPABILITE DE BRETTE, SE SONT FONDES SUR SES DECLARATIONS PAR LESQUELLES IL

ET LA CONNAISSANCE QUE L'UN ET L'AUTRE AVAIENT DE LEUR ACTIVITE RESPECTIVE ; " ALORS QUE L'ELEMENT INTENTIONNEL EST ESSENTIEL A LA CONSTITUTION DU DELIT DE RECEL, QU'EN SE BORNANT A FAIRE ETAT DE " L'ENSEMBLE

QUE L'EMPLOI DES INTERESSES IMPLIQUAIT NON SEULEMENT LA RECHERCHE DE FAITS MATERIELS MAIS EGALEMENT LA DETERMINATION DES ELEMENTS DE FAIT NECESSAIRE POUR REMPLIR LEUR MISSION, LA COUR D'APPEL A FAIT UNE

QUI N'A, PAR AILLEURS, AUCUNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ENVERS ELLES ET QU'ELLES NE FOURNISSENT AUCUN TRAVAIL A L'OCCASION DUQUEL ELLES SERAIENT REMUNEREES PERSONNELLEMENT PAR LES ETRENNES DU DOCTEUR X.

ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE LE 29 SEPTEMBRE 1969 ET EN LIQUIDATION DE BIENS PAR UN AUTRE JUGEMENT DU 14 SEPTEMBRE 1970 ET DONT LA COUR FIXE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS EN CONSIDERATION DES ELEMENTS

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DENATURATION DES ELEMENTS DE FAIT DU LITIGE ET DES PIECES DE LA PROCEDURE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU

AVAIT FRANCISE SON NOM, LORS DE SON INSTALLATION EN FRANCE ET QUE, DES LORS, LA COUR AURAIT MODIFIE ARBITRAIREMENT LES LIMITES DU DEBAT, ET DENATURE LES CONCLUSIONS DES PARTIES, EN SE FONDANT SUR DES ELEMENTS

. > ; QU'ESTIMANT QUE CES OPERATIONS REALISAIENT EN FAIT LA CESSION D'UN FONDS INDUSTRIEL DE PRODUITS METALLURGIQUES PAR LA FAMILLE X...

SOUS SERMENT, SI CELLE-CI EST CORROBOREE PAR D'AUTRES ELEMENTS DE PREUVE ; QU'EN L'ESPECE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A RELEVE L'EXISTENCE DE TEMOIGNAGES CONCORDANTS AINSI QUE DES ELEMENTS DE

DEFENDEUR D'AVOIR A SOUTENIR DES PROCES LOINTAINS ET AURAIT DONC ETE INDEPENDANTE DE LA VALIDITE DE L'ACTE D'ECHANGE; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS

REPARATION DE SON PREJUDICE D'AGREMENT ET DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS EXCLUSIVEMENT TENU COMPTE DU PRIX DU FRANC DE RENTE PREVU POUR UN HOMME DE SON AGE MAIS, AUSSI, FAIT

ATTAQUE D'AVOIR DIT QUE X..., ECRASE PAR L'ENGIN DE TRANSPORT AVAIT COMMIS UNE GRAVE IMPRUDENCE EN MONTANT SUR UNE PALETTE DE CHARGEMENT D'OU IL ETAIT TOMBE, ALORS QUE LEDIT JUGEMENT NE PRECISE PAS LES ELEMENTS

A LA CHARGE DU DEMANDEUR LE FAIT DE N'AVOIR PAS ABANDONNE LA VOITURE, NOTAMMENT A VESOUL ; " ALORS ENFIN, QUE LE FAIT PAR UN PIETON DE SE FAIRE TRANSPORTER EN " AUTO-STOP " CARACTERISE ENTRE LUI ET

ROUSSETANCHEITE, ALORS QUE, D'UNE PART, LE CONSEIL DES PRUD'HOMMES AURAIT DU REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR OPPOSANT QU'UNE DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, DERIVANT DU MEME CONTRAT DE RAVAIL, AVAIT FAIT