celui-ci, a violé l'article L. 1233-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui ne s'est pas bornée à relever la baisse du chiffre d'affaires de la société, a retenu que le bilan comptable

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 13 janvier 1994, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures comptables, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné

du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable

non titulaires au moment de leur embauche de l'EQE et de l'EQF, alors même que ces salariés détenaient des diplômes universitaires de niveau plus élevé (Ecole [3], DESS, thèse), l'inégalité de salaire

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DES ELEMENTS CORPORELS DE LEUR ACTIF ET DE L'EVALUATION FORFAITAIRE DES ELEMENTS INCORPORELS DU FONDS ETABLIE A PARTIR DES RESULTATS DE L'ENTREPRISE" ; QUE LA CONSISTANCE ET LA VALEUR DES ELEMENTS CORPORELS

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

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selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Y..., comptable agréé, celui-ci a déclaré renoncer à l'exécution pour son compte de tout contrat et travaux avec ses clients, et "à faire tout ce qui dépendra de lui pour engager ceux-ci à reporter sur

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appliquée antérieurement à sa prise de fonction et lui-même victime de cette situation qui a généré impositions élevées ; " que le prévenu souligne qu'il n'a pas tenu la comptabilité, confiée depuis

Selon le liquidateur judiciaire, le passif admis, à titre définitif, s'élève à 82 597,03 € réparti entre : * Passif privilégié : 53 391,81 € * Passif chirographaire : 29 205,22 € L'actif réalisé s'élève

, données qui ont été extraites en fonction de l'intérêt qu'elles présentent dans le développement de l'argumentaire ; qu'il sera enfin relevé qu'en page 30 de ce rapport, l'expert comptable n'est pas

le mandataire judiciaire et le débiteur : La SARL LES PRIMEURS DU SUD n'employait aucun salarié à l'ouverture de la procédure ; elle est régulièrement assurée pour son activité ; Le passif produit s'élève

X..., qui avait été employé jusqu'en 1983, date de son départ à la retraite, par la Caisse primaire d'assurance maladie de Sélestat, où il avait exercé en dernier lieu les fonctions d'agent comptable,

Attendu que la SARL SOPROLUX a assigné son comptable, la société AUDIT EXPERTISE CONSEIL, ainsi que son commissaire aux comptes, M.