Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 338 résultats pour « effets sur des demandes nouvelles »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
39 338 résultats pour « effets sur des demandes nouvelles »
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Article R5121-69-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 58
En cas de demande complémentaire par la Haute Autorité de santé au cours de l'évaluation de la demande mentionnée à l'article R. 5121-68, le cas échéant sur proposition de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé ou des ministres
Article D3121-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 95 > 85
La demande précise la durée de travail souhaitée ainsi que la date d'effet envisagée pour la mise en œuvre des nouvelles conditions du forfait en jours. Elle est adressée deux mois au moins avant cette date.
Article R122-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 73 > 99
La demande d'autorisation de créer une unité touristique nouvelle, qu'elle relève de l'article R. 122-8 ou de l'article R. 122-9, est présentée au préfet du département par la ou les communes ou l'établissement public de coopération intercommunale compétent
Article 44-1
La décision d'admission à l'aide médicale de l'Etat prend effet à la date du dépôt de la demande.
Article 1
à être habilités à cet effet.
Article R621-96-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 69 > 17
L'autorisation peut être prorogée pour une année, sur demande de son bénéficiaire.
Article D731-33-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 13 > 36
Pour bénéficier de l'option prévue au troisième alinéa de l'article L. 731-16, le conjoint poursuivant la mise en valeur de l'exploitation ou de l'entreprise agricole doit déposer une demande d'option auprès de la caisse de mutualité sociale agricole
Article R148
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 53
La victime ou ses ayants droit doivent adresser une demande au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre en apportant la preuve de la relation de cause à effet entre le service de défense passive et la blessure
Article L432-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 30
Elle subit à cet effet un examen psychotechnique préalable. L'indemnité journalière pour la période mentionnée à l'article L. 433-1 ou la rente est intégralement maintenue au mutilé en rééducation.
Article L574-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 90
, après avoir entendu le responsable du service, lui adresse, d'office ou à la demande du procureur de la République, une injonction assortie d'un délai circonstancié qu'il fixe.
Article 48
I. - L'entrée d'un nouvel établissement-composante en cours d'expérimentation Les établissements désireux d'intégrer l'Université de Rennes en qualité d'établissement-composante saisissent le président de l'Université d'une demande motivée, accompagnée
Article L121-33-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 65
A l'issue de son mandat, tout maire ou tout adjoint qui, pour l'exercice de son mandat, a cessé son activité professionnelle salariée, a droit sur sa demande à une formation professionnelle.
Article R161-19-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 96 > 09
, au régime de retraite de base dont il relève au titre de la nouvelle pension qu'il sollicite.
Article 1
Une entreprise qui souhaite bénéficier de la subvention en faveur de l'acquisition de biens énumérés en annexe permettant la réduction des émissions de gaz à effet de serre des outils de production industrielle adresse une demande de subvention à l'Agence
Article 5
L'arrêté du 24 septembre 1982 relatif aux méthodes de calcul des coefficients volumiques de déperditions thermiques et de besoins de chauffage des bâtiments d'habitation est abrogé à partir du 1er janvier 1985 sans qu'il soit porté atteinte aux effets
Article R3413-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47
Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 27
La demande d'allocations est complétée et signée par le salarié privé d'emploi.
Article 30-5
Lorsqu'elle instruit cette demande, l'autorité compétente définie aux articles 10, 13, 16 et 18 vérifie le respect des conditions fixées à l'article 22.
Article L532-4-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 39
L'exploitant peut indiquer à l'autorité administrative celles des informations fournies dans le dossier de demande d'autorisation dont il justifie qu'elles devraient rester confidentielles, parce que leur communication ou leur divulgation porterait atteinte
Article 6
Pour bénéficier de l'aide prévue à l'article 5, le foyer qui en fait la demande satisfait aux conditions suivantes : b) Outre-mer, il satisfait aux conditions de ressources définies en annexes I et II.
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