Article R3413-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 47

Code de la santé publique

En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Texte de l'article

Un médecin relais peut demander au directeur général de l'agence régionale de santé son retrait de la liste par lettre recommandée avec accusé de réception. Il en informe sans délai les magistrats chargés de suivre les dossiers des personnes pour lesquelles il avait été désigné médecin relais, ainsi que les médecins que ces personnes ont choisis pour leur prise en charge médicale. Le retrait prend effet au terme d'un délai de trois mois à compter de la date de réception de la demande.

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En vigueurDepuis le 1 avril 2010

Décisions citant cet article

303 décisions liées

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CTX PROTECTION SOCIALE

68f7df0177f30025a66a04f2

7 octobre 2025

Avis

CADA:20176104

31 décembre 2017

Avis

CADA:20202916

31 décembre 2020

Projets de loi liés

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en_cours27 février 2025

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Doctrine & commentaires

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5. La fonction publique territoriale

1 janvier 2003

Fressoz Pierre-François. 5. La fonction publique territoriale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 451-465.

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