H] et tous les actes portant cette mention étaient bien authentiques, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que le jugement supplétif d'un acte de naissance a un effet

C'est justement à ce crime que, dans beaucoup de cas, s'applique exceptionnellement le principe d'effet rétroactif de la loi.

en raison du remboursement du découvert, intervenu en avril 1988, l'arrêt énonce que l'autorité de chose jugée attachée à la décision d'admission du juge-commissaire interdit à quiconque de remettre en

procéder à l'affiliation de ses anciens salariés à la CRIS et de verser à la CNAVTS (Caisse nationale vieillesse des travailleurs salariés) les cotisations relatives au régime de sécurité sociale à effet

compte-rendu de fin de mission ; que le compte-rendu de fin de mission comporte notamment la reddition des comptes ; qu'en l'espèce, en affirmant que la reddition de comptes n'a ni pour objet ni pour effet

leur créance ; que le juge-commissaire ayant admis les intérêts de cette créance au passif, la société EIE, agissant sur le fondement de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, a contesté cette admission

matériels et moraux, tant collectifs qu'individuels, de ses membres ; qu'en considérant que l'implication de l'Union SGJ ''dans les questions sanitaires, et plus particulièrement sur les potentiels effets

Il s'en déduit que la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et

signés par Monsieur [G] les 12 mai 2006 et 24 novembre 2007, transmis à la CNP, excluent l'assurance ITT par l'apposition de sa signature dans un encadré prévu à cet effet sur la demande d'adhésion;

parc des sports, a été convoqué le 18 octobre 1996 à un entretien préalable à un licenciement pour motif économique qui s'est tenu le 29 octobre 1996, au cours duquel lui a été remis une proposition d'adhésion

refus d'admission ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que, pour accueillir ces demandes, l'arrêt retient que la modification des statuts, qui a pour effet de permettre

du 29 avril 2013, l'URSSAF a répondu à cette demande que si la condition tenant au caractère collectif du régime était remplie, celle tenant à son caractère obligatoire ne l'était pas, l'absence d'adhésion

de toute indication détaillée, en particulier sur les périodes concernées par les cotisations prétendument dues, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il appartenait à la cour d'appel, saisie par l'effet

pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire de liquider la créance correspondante lors de sa décision d'admission

pas arrêté, qui ne pourra être connu qu'au jour de l'arrêt du cours des intérêts, fait obstacle à la possibilité pour le juge-commissaire de liquider la créance correspondante lors de sa décision d'admission

Il s'en déduit que la subrogation, dont bénéficient les institutions de garantie, a pour effet de les investir de la créance des salariés avec tous ses avantages et accessoires, présents et à venir, et

; que la cour d'appel a constaté que le délai d'adhésion à la convention de conversion expirait le 30 septembre 1997 et que ce n'était que par un courrier du 8 octobre 1997 que M.

cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que seuls caractérisent un harcèlement moral des agissements répétés visant directement le salarié et ayant pour objet ou pour effet