DANS LA DECISION ATTAQUEE, A CONSIDERE L'ACTE DU 19 OCTOBRE 1564 COMME EMPORTANT ALIENATION, ELLE N'A NULLEMENT PRETENDU QUE L'ARRET DU 18 FEVRIER 1842 AVAIT LUI-MEME RECONNU A CET ACTE UN CARACTERE TRANSLATIF

rendaient inopérante, légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen, ci après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit qu'un procès verbal de bornage ne constituait pas un acte translatif

décision de base légale au regard de l'article 32, alinéa 2, du Décret-Loi du 30 octobre 1935 ; Mais attendu que l'arrêt retient que la société Transalpine de Paris avait bénéficié d'un endossement translatif

Z... tout effet à l'égard de la société Geimex, au motif inopérant que M.

application d'une réglementation qui discrimine entre les personnes qui tiennent leur titre de l'Etat et les personnes qui tiennent leur titre d'un autre que lui, les juges du fond ont fait produire effet

A..., les conditions dans lesquelles le bien immobilier a été financé ne peuvent pas remettre en cause les effets du titre authentique établi au nom de la SRM ; que M. N... Z...

demande que pour les neuf lots non revendus, et de fixer leurs créances respectives à la liquidation judiciaire de la société Alfim à un certain montant, alors, selon le moyen : 1°/ que les actes translatifs

Aux fins de déterminer si destination du père de famille il peut y avoir, il convient d’examiner la chaîne translative de propriété des fonds de chacune des parties.

D... , non partie à la présente expertise, la parcelle cadastrée section [...] n'a jamais fait l'objet d'un acte notarié translatif de propriété.

Il ordonna la radiation du registre foncier de l’inscription translative du droit de propriété de la Fondation et le renouvellement de celle au nom de S. Durmaz.

E..., directeur général adjoint en charge des infrastructures de trans orts, de la mobilité et des bâtiments, à l’effet de signer les actes afférents à ses attributions à l’exce tion de certains actes

A... de faits dont il pourrait être déduit la mauvaise foi de l'acquéreur ; qu'en tout état de cause, par l'effet de la prescription acquisitive, Monsieur E... est devenu le véritable propriétaire des

l'huissier, 756,00 euros au titre de la taxe foncière 2014, ainsi que 5.000,00 euros de provision payée le 20 février 2015, soit un solde net de 13.924,00 euros ; que la saisie attribution a un effet

Le promettant devra justifier d'une origine de propriété régulière remontant à un titre translatif d'au moins trente ans.

dans la mesure où les dispositions de l'article 57 de la loi du 25 janvier 1985 dans sa rédaction antérieur à la loi du 11 juin 1994 fait obstacle à cette demande, aucun acte ou décision judiciaire translatif

1963, les époux Y..., après lui avoir fait connaître qu'ils avaient acquis « un fonds de commerce et un immeuble édifié sur un terrain donné en location par les Ponts et Chaussées », lui avaient en effet

Y... a reçu un chèque établi à son ordre et non endossable, sauf au profit d'une banque ; qu'il a porté au dos de cet effet la mention "Veuillez créditer le compte des consorts X... n ...", y a apposé

Aux termes de l'article L. 4121-2 du code des transports : " Tout acte ou jugement translatif, constitutif ou déclaratif de propriété ou de droits réels sur un bateau mentionné à l'article L. 4111-1 est