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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
680c68a0230da8dfaf90c00c
25 avril 2025
25 avril 2025
En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
679d2d320ed4f7c53edd35bc
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Il doit être rappelé qu’en matière de procédure orale le désistement formulé par écrit produit immédiatement son effet extinctif .
Source officielleChambre Sociale
65336b69bb40ec8318f31e25
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Sur ce En matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit, antérieurement à l'audience, produit immédiatement son effet extinctif.
Source officielleciv1
60794c7e9ba5988459c4599b
22 avril 1992
22 avril 1992
X... en remboursement ; Attendu que la cour d'appel a jugé que l'article 27 de la loi du 10 janvier 1978 édictait, dans sa rédaction initiale, un délai de prescription qui n'avait pas produit son effet
Source officiellesoc
613723d3cd5801467740ea31
29 janvier 2002
29 janvier 2002
Code de procédure civile ainsi que des dispositions combinées des articles 68 et 551 du nouveau Code de procédure civile en constatant que le désistement sans réserve de l'appelante avait produit son effet
Source officiellesoc
613722f0cd5801467740379f
6 novembre 1997
6 novembre 1997
l'égard de laquelle il était fait, n'avait pas préalablement formé un appel incident ou une demande incidente; que, par ces seuls motifs, dont il ressort que le désistement a immédiatement produit son effet
Source officiellesoc
613723eccd5801467740feef
21 mai 2002
21 mai 2002
conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 401, 551 du nouveau Code de procédure civile et R 517-7 du Code du travail ; Attendu que le désistement de l'appel est dépourvu d'effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
68efcee0c07170de10dff791
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement à l’audience du demandeur à l’instance produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6948570575782d5f062ce866
1 octobre 2025
1 octobre 2025
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338456264fe014c41c1bb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338457264fe014c41c1bbf
9 octobre 2024
9 octobre 2024
laquelle la caisse a indiqué se désister de l’instance ; SUR CE, Attendu qu’en vertu des articles 393 et suivants du code de procédure civile, il convient de constater le désistement de la caisse ; Qu'en effet
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67338458264fe014c41c1bdf
2 octobre 2024
2 octobre 2024
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l'audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision contradictoire
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f4001f4e0040aa372e7710
2 avril 2025
2 avril 2025
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f400204e0040aa372e772f
2 avril 2025
2 avril 2025
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f400594e0040aa372e77ec
2 avril 2025
2 avril 2025
, dans le cadre d'une procédure orale, le désistement du demandeur à l'instance formulé à l’audience produit immédiatement son effet extinctif ; PAR CES MOTIFS : Le tribunal, statuant par décision insusceptible
Source officielleChambre Sociale
627b562d76c5d9057df802f5
10 mai 2022
10 mai 2022
sa volonté de mettre fin à l'instance par écrit et que son désistement sans réserve n'a été précédé ni d'un appel incident ni d'une demande incidente, le désistement d'appel produit immédiatement son effet
Source officielle1ere Chambre
633d1fe462f5393e2eb4497b
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[Y] qui produit immédiatement son effet extinctif et le dessaisissement de la cour dès lors qu'en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile, il n'appelle pas l'acceptation
Source officielle1ère ch. civile
633e7073f8faf13e2e973f0a
5 octobre 2022
5 octobre 2022
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officielle1ère Chambre
690300fb1e4ff47a82fac0aa
27 octobre 2025
27 octobre 2025
En l'espèce, il y a lieu de constater que le désistement d'appel est parfait et a produit son effet extinctif d'instance.
Source officielleCh. civile et commerciale
69d88967cdc6046d47ba7db2
9 avril 2026
9 avril 2026
Le désistement de l'appelant a en conséquence produit son effet extinctif.
Source officiellePage 21 sur 1310