est reprochée ou encore le fait qu'il ait été en congé le jour de l'agression ne constituent que des circonstances rendant seulement possible sa participation mais n'établissant pas qu'elle ait été effective

travail, il lui appartient, si l'employeur saisit le conseil de prud'hommes d'une contestation de l'utilisation de ces heures, dans le cadre de l'article L. 236-7, alinéa 5, de démontrer qu'il a effectivement

O... 52 288,64 euros au titre des heures supplémentaires effectuées en 2013, outre congés payés afférents et 180 328,72 au titre des heures supplémentaires effectuées en 2014, outre congés payés afférents

applicable évoque le terme "heures de travail effectif' en son article 20 relatif au mode de calcul du salaire mensuel étant à cet égard sans incidence ; Attendu que, par suite, Mme A...

alors d'autre part, qu'en laissant dépourvues de toute réponse les conclusions de la société faisant valoir (page 2) que les sommes correspondant aux prix d'un repas rendu nécessaire par le travail effectué

l'heure prévue sur le bordereau et attendre l'arrivée de son collègue au volant de son camion sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles, cette attente constituant un temps de travail effectif

les limites de l'enveloppe budgétaire disponible pour les dépenses ne présentant pas un caractère obligatoire; que, si la Cour de Cassation, tout en rappelant que l'avancement doit simplement s'effectuer

l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Bernard X... coupable d'emploi de salariés sans moyen de contrôle des horaires de travail, par défaut de décompte quotidien et hebdomadaire de la durée du travail effectif

de prud'hommes a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs et violé la loi des 16 et 24 août 1790 ; 3 ) que l'article L. 212-4 du Code du travail exclut expressément du temps de travail effectif

[K], un nombre forfaitaire de quarts de RTT pour l'année 2000 écoulée, sans exception ni restriction ni corrélation au temps de travail effectif ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que : « selon

[G] n'a pu exercer que le 14 janvier 2009, ne constitue pas, compte tenu de sa tardiveté, un recours effectif de nature à lui fournir un redressement approprié à l'encontre d'une autorisation de visite

pour lui de démontrer que le salarié a effectivement été rempli de ses droits, c'est-à-dire que le salaire, après intégration de l'avantage, correspond effectivement au salaire conventionnel

[F] les sommes versées au liquidateur sur justificatif des paiements qu'ils avaient effectués et de garantir pour le surplus MM.

S'agissant des gardes selon le système qui veut que lesdits médecins soient accessibles en permanence, seul le temps lié à la prestation effective de services de premiers soins doit être considéré comme

X... de ladite clause de non-concurrence au cours de sa période de préavis, non effectué, et deux mois avant la fin du contrat de travail ; alors, d'autre part, que, subsidiairement, l'article L. 122-8

dans les conditions d'une activité salariée réelle et effective ; qu'il résulte d'une attestation de stage du 5 novembre 1991 de l'Alaji-A-Pre.Lor que Mme Benhaimouda Y... a effectué, du 22 avril 1991

des livres scolaires peut-être fixé librement lorsque l'achat est effectué pour ses besoins propres, excluant la revente, par un établissement d'enseignement, la cour d'appel, qui a ajouté à la loi une

procéder par voie de simple affirmation ; qu'en se bornant à relever, indépendamment de ces constatations relatives à l'analyse des documents consultés que les inspecteurs chargés du contrôle avaient effectuée