redressement judiciaire préalable aux fins d'établissement d'un bilan économique et social de l'entreprise et, s'agissant d'une procédure simplifiée, d'un rapport d'enquête du juge commissaire destiné à éclairer

générale de prudence et de diligence ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société Monoprix n'avait pas manqué à cette obligation, au motif inopérant qu'aucun texte spécial n'oblige l'employeur à éclairer

Z..., notaire, qui avait instrumenté l'acte de vente de l'immeuble, alors que, selon le moyen, le notaire est tenu d'éclairer les parties sur la portée et les conséquences de l'acte qu'il reçoit et de

Il ne ressort pas de ces dispositions que le maire est tenu d'éclairer tous les espaces publics, mais seulement de décider des voies qu'il convient d'éclairer ou non, en fonction des circonstances locales

La cuisine de l'appartement de M. et Mme [L] bénéficiait d'une ouverture sur l'extérieur permettant d'éclairer et d'aérer la pièce.

de sa peine en jours-amende ; qu'il a déclaré qu'il habitait chez ses parents, qu'il travaillait à temps complet comme coordonnateur entre les services techniques et commerciaux pour une société d'éclairage

leurs interventions sur les machines en état de production ou tournant au ralenti ; qu'en l'espèce, il n'existait ni dispositif de protection ni panneaux signalant la zone dangereuse ni dispositif d'éclairage

il n'y a pas de clôture séparative entre le nord et le sud, et en ce qui concerne particulièrement les extérieurs, où s'est déroulé l'accident, les équipements sont communs (accès, voirie, et aussi éclairage

COMPAGNIE A GARANTIR LA COMMUNE DU BLANC-MESNIL DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE CETTE COLLECTIVITE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT EST DU A LA CHUTE D'UN REFLECTEUR D'ECLAIRAGE

honoraire, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte administratif de 2014, y compris les documents relatifs aux dépenses de fonctionnement ; 2) le contrat d'entretien de l'éclairage

CETAT16-05-03,RJ1,RJ2,RJ3,RJ4 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - CONTRATS ET MARCHES - Eclairage par l'électricité - Concession - Obligation du concessionnaire

CETAT16-05-01-02 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - FINANCES COMMUNALES - RECETTES - Concessions pour l'éclairage électrique - Redevances au profit de la commune

[N] à respecter l'assiette de la servitude de passage conventionnelle du 16 juillet 1971, précisant à ce titre, dans ses motifs éclairant son dispositif, que l'assiette en question était celle arrêtée

soumis à la signature des organisations syndicales, lesquelles représentaient la seule autorité légale susceptible d'entériner l'accord; que ces organisations syndicales n'ayant pu obtenir les éclaircissements

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 8 mars 1993) que Mme Y..., qui traversait de nuit, dans une zone non éclairée

Enfin, si l'abord de ce chemin n'était pas éclairé au moment de l'accident, l'éclairage de la place menant au chemin relève de la compétence de la société Partenord qui est le propriétaire bailleur de

Soutenant ne pas disposer, sur les conditions de cette cession, d'une information loyale et sincère lui permettant d'exercer de manière éclairée son droit de préférence, la société LBI a assigné la société

Y..., que le cyclomoteur circulait sans être correctement éclairé ; que le passager arrière du cyclomoteur indiquait lui-même que l'éclairage fonctionnait par intermittence ; que le cyclomoteur était en