AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01994
4 novembre 2016
4 novembre 2016
, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Laurence esthétique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de professionnalisation à durée
Source officiellePage 21 sur 10253
soc
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228
4 mars 2026
4 mars 2026
déterminée irrégulier ; que de deuxième part, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail requalifiée
Source officielle