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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01994

Cassation

4 novembre 2016

4 novembre 2016

, de la SCP Didier et Pinet, avocat de la société Laurence esthétique, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par contrat de professionnalisation à durée

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00228

Cassation

4 mars 2026

4 mars 2026

déterminée irrégulier ; que de deuxième part, en cas de requalification d'un ou plusieurs contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, la rupture de la relation de travail requalifiée

Source officielle
CC

soc

613721f8cd580146773f925a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

Y... a été embauché, le 19 septembre 1988, par la société Treuils Huchez, suivant contrat de travail à durée déterminée de sept semaines, renouvelé et expirant le 23 décembre 1988 ; que l'intéressé a démissionné

Source officielle
CC

soc

613721afcd580146773f616f

Cassation

18 mars 1992

18 mars 1992

X... a été employé, en qualité de moniteur de plongée sous marine, dans des villages du Club méditérranée suivant des contrats à durée déterminée pendant plusieurs années ; Attendu que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01051

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mars 2017), que Mme Y... a été engagée par l'association Santelys formation à compter du 1er octobre 2007dans le cadre de plusieurs contrats à durée

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00527

Cassation

22 mai 2024

22 mai 2024

d'activité, par contrat à durée déterminée du 8 octobre 2016 au 8 février 2017 pour une durée de travail de six heures par semaine. 2.

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007721361

Admin. suprême

17 février 1988

17 février 1988

ressort des pièces du dossier que Mme X... a été employée du 30 juin 1981 au 31 mars 1983 par la COMMUNE DE PABU en qualité d'agent de bureau non titulaire, en vertu de plusieurs contrats successifs à durée

Source officielle
CC

soc

61372285cd580146773fdfc3

Cassation

17 janvier 1996

17 janvier 1996

déterminée, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat à pris fin, à un nouveau contrat à durée déterminée avant l'expiration d'une pérode égale au tiers de la durée de ce contrat ; Mais attendu

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CC

soc

61372511cd5801467741ab87

Cassation

26 septembre 2007

26 septembre 2007

1er septembre 1999, en qualité d'enseignant chargé de corriger des copies pour l'enseignement à distance, par l'Association pour la formation professionnelle des adultes (AFPA), d'abord par contrat à durée

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soc

61372514cd5801467741acf6

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

X... a signé plusieurs contrats de travail à durée déterminée, d'abord avec l'association pour la recherche sur le temps biologique et la chronothérapie (l'ARTBC), pour les périodes du 1er octobre au 31

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02665

Cassation

21 décembre 2017

21 décembre 2017

Y..., engagé en qualité de brancardier le 14 juin 2000 par la Clinique Font Redonde après avoir effectué divers contrats à durée déterminée en qualité de peintre et d'agent d'entretien, a été licencié

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soc

61372517cd5801467741aea5

Cassation

27 juin 2007

27 juin 2007

et limitées dans le temps confiées au même salarié ; qu'en se bornant dès lors à considérer que le droit saoudien n'interdit pas la succession de contrats à durée déterminée pour en déduire que les salariés

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00317

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

minimale d'exécution du contrat à durée déterminée à terme imprécis, d'une absence de définition précise du terme du contrat à durée déterminée à terme précis ; en l'espèce, l'intimée verse aux débats

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00363

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

[C] a été engagé par la société Oberthur technologies en contrat à durée déterminée à compter du 7 mars 2011 ; qu'il a été en arrêt de travail à compter du 25 mai 2011 ; que le contrat de travail a pris

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soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00276

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

[E] a été engagé en qualité d'« homme toutes mains » par la société La croix de pierre, qui exploite un camping, par plusieurs contrats de travail à durée déterminée sur la période du 2 avril 2002 au 3

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soc

61372276cd580146773fd4d1

Cassation

12 avril 1995

12 avril 1995

X..., embauché pour la première fois en juin 1982 par la société Hôtels-Clubs Epsilone, par contrat saisonnier à durée déterminée, a engagé une action prud'homale en raison du non-renouvellement de son

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01525

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

demande tendant à faire constater la rupture anticipée et injustifiée du contrat à durée déterminée ainsi que de ses demandes indemnitaires subséquentes, l'arrêt retient que le contrat à durée déterminée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00825

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

fin ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, le paiement de l'indemnité de requalification et de diverses

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soc

613721f6cd580146773f9147

Cassation

6 juillet 1993

6 juillet 1993

X... a été embauché, le 1er avril 1989, par la société Le Rétro en qualité de serveur par contrat à durée déterminée saisonnier, conclu pour une durée minimale de trois mois ayant pour terme la fin de

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00609

Cassation

24 mai 2023

24 mai 2023

[K] a été engagé en qualité de soudeur par la société Cive (la société), suivant plusieurs contrats à durée déterminée entre le 8 septembre 2008 et le 31 octobre 2009.

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