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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10508
11 mai 2017
11 mai 2017
de la clause de non-concurrence était de 24 mois et que l'employeur verserait au salarié, pendant sa durée d'application, une indemnité spécifique égale au 1/10ème brut de la moyenne mensuelle de sa rémunération
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
65321b439e4ea48318f5af83
18 octobre 2023
18 octobre 2023
Elle fait courir un nouveau délai de même durée que l'ancien.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
61632f5b14ec5f96a7da098e
1 décembre 2011
1 décembre 2011
décembre 2005 - déclarer la société SNPE totalement recevable et bien-fondée en sa demande de répétition des cotisations indûment versées dans le cadre de l'accord de Robien défensif pendant toute la durée
Source officielle2ème chambre
DTA_2100537_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officielle8ème chambre
DTA_2100541_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Il indique, par la même demande, au pouvoir adjudicateur la durée de la prolongation demandée. / 13. 3. 4.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO10178
12 février 2020
12 février 2020
En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01193
11 juin 2014
11 juin 2014
son arrêt du 18 février 2009, ces dispositions conventionnelles sont parfaitement claires et précises en ce qu'elles prévoient que le salaire de référence ne doit intégrer que les « rémunérations », dues
Source officielleChambre sociale 4-6
68df58905835300816d814ec
2 octobre 2025
2 octobre 2025
correspondra à la rémunération de l'ensemble des heures travaillées ( heures supplémentaires inclues), majoration pour heures supplémentaires comprises et que le taux horaire brut sera diminué pour la durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204122_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par un courrier du 20 février 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet maritime de l'Atlantique à produire des pièces en vue de
Source officielle3ème Chambre
DTA_2204189_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
Par des courriers des 20 et 21 février 2024, le tribunal a invité, en application de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, le préfet maritime de l'Atlantique à produire des pièces en
Source officielle1ère chambre
DTA_2003176_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
Aux termes de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO01212
15 décembre 2009
15 décembre 2009
qui implique la possibilité de librement constituer une société ayant pour objet les activités d'édition, sauf à s'abstenir d'exercer les activités spécifiquement prohibées par la clause pendant la durée
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fd965a486db9150ff818586
7 février 2020
7 février 2020
Leur mise en place suppose l'accord écrit exprès du salarié, y compris en cas d'application d'un accord collectif, et que le nombre d'heures soit indiqué.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2004216_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article L. 210-1 du code l'urbanisme : " () Pendant la durée d'application d'un arrêté préfectoral pris sur le fondement de l'article L. 302-9-1 du code de la construction
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2022:C200480
12 mai 2022
12 mai 2022
Que cet avenant s'il prolonge la durée d'application du dispositif de préretraite précédent ne saurait pour autant se confondre avec ce dernier en ce qu'il a été conclu après renégociation distincte entre
Source officielle1ère Chambre civile
6967a31fcdc6046d47463625
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Or, ces dernières n'ont pas été complètement respectées s'agissant de l'arrêt du groupe froid moins de 24 heures avant l'application et une durée d'application de moins de trois heures.
Source officielleCour d'Appel
6253c8ffbd3db21cbdd86f49
27 novembre 2003
27 novembre 2003
LUCE en relevant que la résiliation n'a pas été brutale et que le contrat était conclu pour une durée d'un an à compter du 02 mars 1998.
Source officielleCour d'Appel
6253c8c2bd3db21cbdd862fc
7 mai 2002
7 mai 2002
avait enfreint les dispositions de l'article L.420-1 du Code de commerce et a enjoint à celle-ci dans un délais de trois mois à compter de la notification de la décision, de réduire à un an au plus la durée
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101719_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Cet arrêté prévoit, pendant toute sa durée d'application, le transfert à l'Etat des droits de réservation mentionnés à l'article L. 441-1, dont dispose la commune sur des logements sociaux existants ou
Source officielle3ème chambre
DTA_2303424_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
catégories de personnes qu'elle concerne compte tenu de l'évolution de la situation épidémiologique et des connaissances médicales et scientifiques et après avis de la Haute autorité de santé, avait une durée
Source officiellePage 21 sur 26014