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4 670 résultats pour « durée déraisonnable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2014:0826DEC003936805

Admin. suprême

26 août 2014

26 août 2014

Cette durée étant égale à la durée de la détention provisoire déjà effectuée par le requérant, il considéra que la peine avait été exécutée. 17.

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Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:0702JUD004396998

Admin. suprême

2 juillet 2002

2 juillet 2002

    Le requérant alléguait en particulier que la procédure qu'il avait diligentée avait connu une durée déraisonnable au sens de l'article 6 § 1 de la Convention. 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD002029002

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Elle dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000875602

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000517602

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000515802

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000511002

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Elle dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0713JUD000145902

Admin. suprême

13 juillet 2006

13 juillet 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD007581501

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

Ils dénonçaient aussi en substance l’absence de recours interne effective qui leur eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0309JUD007643001

Admin. suprême

9 mars 2006

9 mars 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD001628102

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

Elle dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD001736002

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0406JUD000516202

Admin. suprême

6 avril 2006

6 avril 2006

Il dénonçait aussi en substance l’absence de recours interne effective qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0628JUD002492107

Admin. suprême

28 juin 2011

28 juin 2011

Elle a donc duré douze ans et deux mois. A.     Sur la recevabilité 14.

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6961466dcdc6046d47c5188c

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Mme [P] reproche également à l'employeur le temps pris pour conclure la rupture conventionnelle sollicitée, sans pour autant justifier d'un comportement anormal ou inadapté de l'employeur, ou d'une durée

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405269_20250923

Administratif

23 septembre 2025

23 septembre 2025

- il est entaché d’un défaut d’examen réel et sérieux de sa situation ; En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - elle est intervenue au terme d’une instruction d’une durée

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR00498

Cassation

28 mars 2017

28 mars 2017

de février 2008, soit depuis plus de sept années, alors que l'affaire n'est pas complexe et que l'enjeu du litige était important pour les demandeurs ; qu'en ne constatant pas la durée

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0106DEC000362004

Admin. suprême

6 janvier 2015

6 janvier 2015

    Sur le grief tiré de la durée prétendument excessive de la détention provisoire 16.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0727JUD007577801

Admin. suprême

27 juillet 2006

27 juillet 2006

Elle dénonçait également en substance l’absence de recours interne effectif qui lui eût permis de se plaindre de la durée déraisonnable de cette procédure (article 13 de la Convention). 4.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2015:0409DEC001763411

Admin. suprême

9 avril 2015

9 avril 2015

Italie , n os 45867/07 et autres, 21 décembre 2010), reconnaît que la durée déraisonnable de la procédure «   Pinto   » et/ou le retard dans le paiement de l’indemnisation «   Pinto  

Source officielle