Il résulte de l'article 706-153 du code de procédure pénale que l'ordonnance de saisie de biens ou droits mobiliers incorporels prise en application du premier alinéa de ce texte est notifiée au ministère

alinéa 2 et 31, alinéa 3, de la loi du 11 mars 1957) ; Attendu que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte aucune dérogation à la jouissance de ses droits

de l'esprit à son employeur et qui porte, non pas sur la conclusion ou l'exécution du contrat de travail, mais sur l'exploitation de ses droits de propriété incorporelle, relève de la compétence du conseil

leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande, et reproduits en annexe : Attendu que la cour d'appel a exactement retenu qu'en l'absence de toute revendication d'un droit

reconnu au créateur d'une oeuvre littéraire ou artistique sur sa création ; qu'il s'agit d'un droit de propriété incorporel, mobilier, exclusif et opposable à tous ; que ce droit comporte des attributs

, fait présumer à l'égard du tiers recherché pour contrefaçon, que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit de propriété incorporelle de l'auteur ; qu'il résulte des pièces produites aux débats

revendication du ou des auteurs, l'exploitation de l'oeuvre par une personne morale sous son nom fait présumer à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon que cette personne est titulaire sur l'oeuvre du droit

de la requête ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle : "L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit

DE REPRODUCTION, INTERPRETAIT LE DECRET DES 19-24 JUILLET 1793 CREANT AU PROFIT DES AUTEURS UN DROIT DE PROPRIETE INCORPORELLE DISTINCT DE LA PROPRIETE MATERIELLE DE L'OEUVRE, DE SORTE QU'ELLE DEVAIT

1315 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que l'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur celle-ci, du seul fait de sa création et indépendamment de toute divulgation publique, d'un droit

définies à l'article 131-21 du code pénal, aux saisies réalisées en application du présent code lorsqu'elles portent sur tout ou partie des biens d'une personne, sur un bien immobilier, sur un bien ou un droit

FRERES APPARAIT BIEN COMME LE SUCCESSEUR DANS LE FONDS DE COMMERCE DES CONSORTS X..., PUISQUE LA CONSTITUTION DE LA SOCIETE ENTRE CES SEULS CONSORTS A BIEN IMPLIQUE UNE CESSION DES DROITS ET ELEMENTS INCORPORELS

l'oeuvre par la société Premier Rêve sous son nom faisait présumer, à l'égard des tiers recherchés pour contrefaçon, que cette société était titulaire sur l'oeuvre, quelle qu'en soit la qualification, du droit

invoque, au soutien de son action en contrefaçon, le logiciel PCC qu'elle dit avoir développé à partir du logiciel de programmation "dBASE" sur lequel elle se prévaut de la présomption de titularité des droits

la marque "High Score" le 17 septembre 1992 ; que la seule signature des statuts de la société High Score mentionnant cette dénomination, suivie de son immatriculation, conférait à cette société un droit

. ; que la cour d'appel a infirmé la décision en retenant que les droits et pénalités fiscales réclamés à la suite du redressement opéré par l'administration fiscale constituaient des dettes sociales au

de tout droit moral.

; ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES ET DES ARTICLES 21, 26, 28 ET 30 DE LA MEME LOI QUE, DES QU'IL REALISE SA CONCEPTION, L'AUTEUR D'UNE OEUVRE DE L'ESPRIT EST TITULAIRE D'UN DROIT