pas fourni des éléments d'appréciation concrets de chiffrage de leurs dommages, c'est pourquoi ces préjudices seront évalués pour chacune d'entre elle à des sommes de 2 000 francs pour l'atteinte au droit

Il ajoute que la prescription quinquennale ne concerne que les droits patrimoniaux et non le droit moral qui n'est limité par aucune prescription.

X... a assigné la société Nestlé waters France en contrefaçon demandant réparation de l'atteinte portée tant à ses droits patrimoniaux d'auteur qu'à son droit moral, le cliché ayant été modifié et son

patrimoniaux et du droit moral et plus généralement de l'ensemble des modèles objets du contrat du 6 mai 2010 ; ALORS QUE l'article 4 du contrat du 6 mai 2010 dispose que Madame [I] cède, de manière

[Y] [I] la somme de 15 000 euros en réparation du préjudice subi au titre de la violation de son droit moral d'auteur, - condamné in solidum les sociétés Arc International et Arc Décoration à verser

du droit moral au respect de son 'uvre pour n'avoir pas mentionné son nom et sa qualité d'auteur des photographies litigieuses; - condamné la société HUGO au paiement au titre de son droit patrimonial

[P] sollicitait la condamnation de la société Corep à lui verser des dommages et intérêts non seulement pour atteinte à ses droits patrimoniaux d'auteur mais également à son droit moral sur ses créations

à la dignité et l'article 16 du code civil alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas, en réfutation des conclusions des consorts X... si l'action nétait pas recevable sur le fondement du droit à

patrimoniaux d'artistes-interprètes, outre une atteinte à leurs droits moraux, dont ils demandent réparation.

d’auteur, ni à celle de respect dû au droit moral de l’auteur ; En conséquence : • DEBOUTER Madame [G] [V] de l’intégralité de ses demandes, fins et prétentions subséquentes.

Statuant à nouveau, Dit que madame [I] [T] est titulaire du droit moral d'auteur sur les colliers et bracelets de la collection Do Brasil et que la société AB Libellule est titulaire des droits patrimoniaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la société Archange international, cessionnaire des droits d'édition et d'adaptation

patrimoniaux dévolus à Madame [B] [I], en numérisant et en reproduisant sans autorisation la Photographie litigieuse ; Juger que la société e-borealis a porté atteinte aux droits moraux de [U] [I] dont

les droits moraux.

de l'article 564 du CPC ; que ce moyen sera en conséquence rejeté ; Considérant que la société appelante oppose ensuite le défaut de qualité à agir des intimés respectivement sur le fondement du droit

d'exploitation mentionnés au présent paragraphe dans le respect des droits moraux et patrimoniaux des titulaires de droits d'auteurs ou de droits voisins du droit d'auteur et de leurs ayants droit.

[G] [Q], a débouté Mme [Q] de sa demande en communication de pièces relatives au paiement des droits d'auteur doit être infirmé ; Sur le bien fondé des demandes relatives à l'atteinte portée au droit

2013 que, quoi qu'il en soit du rejet de la requête, seuls devraient être fournis les documents de maîtrise d'oeuvre produits par le nouvel architecte, le but recherché étant le respect du droit