X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que chacune des parties serait remplie de ses droits par l'attribution à son profit de l'un des deux lots proposés par l'expert, alors, selon le moyen,

Le préfet soutient que cette délibération est entachée d’une erreur de droit.

site d'établissement d'enseignement supérieur comprenant des résidences étudiantes à Paris ouvrent droit à l’attribution d’une concession de logement par nécessité absolue de service.

B se prévaut, afin d'obtenir une attribution de logement au titre du dispositif DALO, de la décision de la commission de médiation du 17 novembre 2022 qui l'avait reconnu prioritaire pour une telle attribution

d'une clause d'accroissement, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les prétentions de M.

Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de justice administrative.

L'invalidation de son permis de conduire lui était ainsi opposable dès 29 mai 2020 et le stage qu'il a effectué les 11 et 12 juillet 2022 alors qu'il avait connaissance de cette invalidation, ne peut lui ouvrir droit

qui se retrouve en nature dans la masse partagée est attribué, sur sa demande, et à charge de soulte s'il y a lieu, à l'associé qui en avait fait l'apport ; que cette faculté s'exerce avant tout autre droit

Ces fonctions lui ouvraient droit au bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire (NBI).

Serge Y... a alors sollicité l'attribution préférentielle de l'immeuble qui en dépendait, ainsi qu'une indemnité de salaire différé ; que l'arrêt attaqué a rejeté ces prétentions ; Sur le premier moyen

l'exploitation, individuelle ou sociétaire ; Considérant que, pour contester les décisions, en date du 16 mars 1983, par lesquelles le commissaire de la République du département de la Marne leur a dénié droit

473,36 F et 50 000 F en réparation des préjudices matériels et moraux subis dans sa carrière professionnelle ; 2°) lui reconnaisse la qualité d'agent de police judiciaire (A.P.J. 20) avec tous les droits

Les dispositions de ces alinéas de l'article L. 113-6 sont applicables, en vertu du II de l'article 49 de la loi du 13 juillet 2018, aux demandes tendant à l'attribution d'une pension déposées à compter

confère le droit à la jouissance d'un logement et le droit à son attribution ultérieure en toute propriété après paiement intégral du prix de revient définitif de ce logement ; Attendu, selon le jugement

l'avait reconnue prioritaire pour une telle attribution.

N'AYANT PAS DEMANDE QUE CETTE CESSION, QUI AVAIT ETE FAITE SANS SON CONSENTEMENT, LUI SOIT DECLAREE INOPPOSABLE, C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE

des prestations ; que, selon le second, l'attribution d'un appareil de prothèse peut être autorisée, après avis du contrôle médical, lorsque les dents manquantes sont jugées indispensables à l'exercice

procéder à la nomination" ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que la commune de Mézidon-Canon a adressé au début de l'année 1983 à la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS une demande tendant à l'attribution