Les déclarations sont remises sous double pli cacheté revêtu d'une mention relative à son caractère confidentiel. Elles peuvent également être transmises par voie dématérialisée de manière sécurisée.

Article L331-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

mesures de restauration des écosystèmes prescrits ou ordonnés par l'établissement public du parc national en application de l'article L. 331-9 est puni de deux ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende, ce montant pouvant être porté jusqu'au double

Article ANNEXE, art. 31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 20 > 03

Code de procédure civile

Lorsque la procédure est écrite, la demande en justice peut également être formée par la remise au greffe d'un acte introductif d'instance en double exemplaire signé par l'avocat du demandeur et comportant l'ensemble des mentions visées aux articles 56

Article 38

—

l'aide ; - le délai maximum de commencement d'exécution de l'opération ; - le calendrier prévisionnel de réalisation de l'opération et le délai maximum d'achèvement de l'opération ; - le nombre de chambres par type de chambre (individuelles, doubles

Article 23

—

Seront punis d'une amende prévue par le 5° de l'article 131-13 du code pénal pour les contraventions de la 5ème classe, et, en cas de récidive, d'une amende double, les directeurs ou administrateurs d'une association ou d'une union qui auront contrevenu

Article L511-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 63 > 41

Code monétaire et financier

Sur décision de l'assemblée générale compétente de l'établissement de crédit ou de la société de financement, elle peut être portée au double du montant de la rémunération fixe.

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 31

Décret-loi du 17 juin 1938 tendant à assurer la protection du commerce français

Des décrets contresignés par les ministres intéressés fixeront les conditions d'application des dispositions qui précèdent.

Article L218-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 91

Code de l'environnement

Les personnes physiques coupables des infractions prévues par la présente section encourent également, à titre de peine complémentaire, la peine d'affichage de la décision prononcée ou de diffusion de celle-ci dans les conditions prévues à l'article 131

Article 242 nonies F

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 33 > 03

Code général des impôts, annexe II

Toutefois, au plus tard jusqu'au 31 décembre 2029, ils peuvent recourir à un autre niveau de garantie à la double condition que le dispositif mis en œuvre repose sur : a) Une vérification fiable de l'identité de la personne utilisatrice et de sa qualité

Article R34-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 52

Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

fait parvenir au service désigné par le ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre le résumé de ses constatations, accompagné des renseignements et documents de toute nature, permettant la tenue à jour par le centre de réforme du double

Article R5139-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 74

Code de la santé publique

des produits de santé, sans préjudice des dispositions du titre III du livre V du code de l'environnement et du décret n° 2001-1192 du 13 décembre 2001 relatif au contrôle à l'exportation, à l'importation et au transfert de biens et technologies à double

Article 18

—

Dans les formations de cycle court des établissements mentionnés à l'article L. 813-9 du code rural et de la pêche maritime, sont réputés remplir les conditions fixées au I de l'article précédent les formateurs déjà en poste ou les candidats au poste

Article R592-38

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 88

Code de l'environnement

Le même arrêté peut fixer, pour les vacations accomplies par le président de la commission des sanctions, un montant autre que celui mentionné à l'alinéa précédent, dans la limite du double de ce même montant.

Article R5122-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 48 > 78

Code du travail

Elle peut être renouvelée dans les conditions fixées au II et dans la limite de six mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de douze mois consécutifs. II.

Article 41

—

ANCIENNE SITUATION NOUVELLE Echelons Echelons Ancienneté d'échelon conservée Agent technique e Agent technique Echelon temporaire 10 e Un demi de l'ancienneté acquise 10 e 10 e Sans ancienneté 9 e 9 e Double

Article 34

—

l'arrêté d'autorisation ; - 90 % de la série des résultats de mesure après soustraction de la valeur de l'intervalle de confiance (*) indiqué en note (1) ne dépassent pas la valeur limite d'émission et aucun résultat pris individuellement ne dépasse le double

Article 13

—

Le montant individuel de la prime de rendement est égal au produit du salaire de base par un taux individuel, qui ne peut excéder le double d'un taux de référence fixé par arrêté conjoint du ministre chargé du développement durable, du ministre chargé

Article 15

—

Les résultats du recensement des votes sont constatés par un procès-verbal établi en double exemplaire et signé de tous les membres de la commission locale.

Article 19-2

—

Les notifications prévues au 19-1 sont réalisées par l'intermédiaire des supports suivants : -soit au moyen d'un double ou d'une copie du document de circulation prévu à l'article 18 du présent arrêté transmis au maître d'œuvre de l'identification ; -

Article GZ 27

—

. - Le certificat de conformité est rédigé en double exemplaire, l'un étant destiné au distributeur, l'autre étant joint au registre de sécurité de l'établissement.

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