Article 19-2

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Recouvrement des charges de copropriété en procédure accélérée au fond. Par Cyril Perriez, Avocat.

Lorsqu’un copropriétaire ne paye pas sa provision sur charges à sa date d’exigibilité, l’article 19-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis permet, après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, de rendre immédiatement exigibles les autres provisions non encore échues ainsi que, après approbation des comptes par l’assemblée générale, les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents. Plusieurs décisions récentes de la Cour de cassation sont venues préciser les règles de recevabilité et de fond encadrant l’action engagée par le syndicat des copropriétaires sur le fondement de l’article 19-2, devant le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond.

Précisions sur la procédure issue de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme

Des dispositions de l’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme, il résulte qu’une requête distincte tendant à l’annulation d’un permis de construire modificatif, d’une décision modificative ou mesure de régularisation, est irrecevable si cet acte a été produit dans le cadre de l’instance dirigée contre le permis initial à l’exception des requêtes introduites par un tiers. L’article L. 600-5-2 du code de l’urbanisme précise que : « Lorsqu'un permis modificatif, une décision modificative ou une m …