X... a reçu le 27 avril 1985 notification de l'arrêté prefectoral et du dépôt du dossier en mairie comme il résulte du récépissé postal ; Attendu, d'autre part, que le certificat de dépôt du dossier

toute autre matière que la détention provisoire, la chambre de l'instruction infirme une ordonnance de non-lieu du magistrat instructeur et que, n'usant pas de la faculté d'évoquer, elle renvoie le dossier

D... , domiciliée [...] , a formé le recours n° G 20-60.071 contre la décision rendue le 13 novembre 2019 par l'assemblée générale des magistrats du siège de la cour d'appel de Paris, Le dossier a été

procédure pénale, 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce qu'il ne résulte pas des pièces du dossier

culpabilité, fait une exacte appréciation des faits de la cause et une juste application de la loi, et ce d'autant que les faits sont reconnus" ; "et aux motifs adoptés que : "il résulte des éléments du dossier

européenne des droits de l'homme ; Attendu qu'il ne saurait être fait grief à l'arrêt d'avoir méconnu les dispositions conventionnelles invoquées en énonçant que le défaut de délivrance de la copie du dossier

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

et des autres pièces du dossier que Mme B..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

et des autres pièces du dossier que Mme Z..., attachée, chef de bureau, qui a signé les documents "pour le préfet", avait reçu délégation ; que le juge de l'expropriation n'a pas le pouvoir d'apprécier

sur le taux d'incapacité permanente de travail, la commission régionale compétente pour se prononcer sur le taux de l'incapacité en cas de maladie professionnelle doit obligatoirement soumettre le dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

doit être mise à sa disposition dans les locaux de détention, sauf si une copie de ce dossier lui a déjà été remise. 7.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

de la procédure, soit par lettre recommandée ; que la présence au dossier de l'avis de réception est seule de nature à établir que son destinataire a été en mesure de prendre connaissance de la décision

des articles 170, 171, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête tendant à l'annulation des pièces visées au réquisitoire introductif et versées au dossier

tribunal n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'état civil coutumier ; 3°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier

tribunal n'est pas applicable en Nouvelle-Calédonie pour l'état civil coutumier ; 3°/ qu'en exigeant la production d'un extrait d'acte de naissance, alors que ce document était disponible dans le dossier