[N] fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement de dommages-intérêts à l'encontre de Mme [F] et M.

. 511-1 du code de l'environnement, par la mise en œuvre d'actions permettant de lutter efficacement contre la prolifération des algues vertes sur le littoral du département et donc d'empêcher les dommages

Aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant la qualification d'accident du travail invoqué par André Z..., a alloué des dommages-intérêts

; Attendu que la SCI Bellevue fait grief à l'arrêt de la débouter de son action en garantie des vices cachés et de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que l'existence ignorée d'une

client une certaine somme après compensation de leur dette et créance respectives ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 105 300 francs les dommages-intérêts

Chacun des coauteurs d'un même dommage, conséquence de leurs fautes respectives, doit être condamné in solidum à la réparation de l'entier dommage, chacune de ces fautes ayant concouru à le causer tout

X... la somme de 10 000 francs à titre de dommages et intérêts ; "aux motifs que le fait d'être suspecté par ses supérieurs hiérarchiques, d'être soumis à une enquête alors qu'un simple litige privé

CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages

Attendu que la société SN Soviaco fait grief à l'arrêt de dire régulière et fondée l'opposition au paiement du prix de vente du fonds formée par la société SRHC et de la condamner à lui payer des dommages-intérêts

carrière lui incombant ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que les salariés ont été victimes d'une discrimination liée à l'âge et de le condamner à leur verser une somme à titre de dommages

"en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le médecin coupable d'homicide involontaire sur la personne de l'enfant et l'a condamné de ce chef à la peine de 18 mois d'emprisonnement avec sursis et à des dommages-intérêts

[V] pouvait aisément se convaincre, à la lecture des documents contractuels, de l'absence d'engagement de la société Aristophil à racheter ses manuscrits et donc du caractère incertain de la restitution

société Flora Partner ayant agi en paiement de ces redevances, ainsi qu'en résiliation du contrat aux torts du franchisé, la cour d'appel a rejeté ses demandes, reconventionnellement prononcé des dommages-intérêts

revenus du mari, et précisait qu'elle offrait de continuer à laisser à celui-ci la jouissance du domicile conjugal dont les époux sont copropriétaires indivis, "offre" dont la portée était totalement incertaine

tuilage de quelques lames ; - toutes les terrasses réalisées par l'EURL Samuel Bazzoli ont les lambourdes en pin traité autoclave, de classe 4, et aucune n'a été affectée par des désordres ; - un dommage

on le destine, ne constitue pas un vice inhérent à la chose ; qu'un fort doute sur l'existence d'un vice caché rend l'obligation de garantie sérieusement contestable ; qu'ainsi, en retenant que le dommage

D'une part, aux termes de l'article 5 de la Charte de l'environnement : " Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière