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271 309 résultats pour « documents saisis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC003876697

Admin. suprême

22 octobre 1998

22 octobre 1998

    Le 10 octobre 1996, le parquet ordonna la restitution au requérant des documents saisis, au motif que le maintien de la saisie n'était plus nécessaire aux fins de l'instruction.

Source officielle

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CA

20e chambre

60342e22b600c71fe8f7f0cf

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

du présent recours, s'est fondée sur des documents saisis lors de la visite domiciliaire autorisée chez M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00425

Cassation

3 mai 2016

3 mai 2016

fiscale de trouver les moyens, si elle entend saisir des documents figurant sur un support d'information indivisible ou insécable, de ne saisir que les documents figurant sur un tel support d'information

Source officielle
CC

comm

61372460cd58014677414fb3

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

Y..., huissier, qui a saisi réellement deux moules et divers documents ; que par ordonnance de référé, le président du tribunal de grande instance, saisi par la société Flexone Actipole, constatant que

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

603647bf9f5426a945b3c49b

Appel

19 novembre 2015

19 novembre 2015

, données et fichiers saisis lors des opérations de constat du 10 juillet 2014 et à la destruction des documents saisis par les huissiers instrumentaires à partir des éléments faisant l'objet de la rétractation

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00821_20250604

Admin. Appel

4 juin 2025

4 juin 2025

D'autre part, il résulte des documents saisis que la société Ly Eco Limited, dirigée successivement par M. A C, puis par son fils M.

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007619373

Admin. suprême

16 juin 1986

16 juin 1986

de la reconstitution du chiffre d'affaires du salon de coiffure qu'elle exploite à Pau ; que, pour procéder à cette reconstitution l'administration s'est fondée sur les chiffres figurant dans les documents

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423975

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; 1 ) "que, dès lors, en se référant, sous le numéro de pièce n° 5 à 33 feuillets, reproduisant des documents

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423976

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; 1 ) "que, dès lors, en se référant, sous le numéro de pièce n° 5, à 33 feuillets, reproduisant des documents

Source officielle
CC

cr

6079a8679ba5988459c4d296

Cassation

30 mai 1996

30 mai 1996

José I..., résumant la situation interne de la société Alcatel et expliquant diverses malversations comptables ; que la preuve de l'identité des documents saisis avec ceux placés sous scellé résulte,

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630833

Admin. suprême

27 septembre 1991

27 septembre 1991

ce seul fait, étre étendue à la détermination du chiffre d'affaires réalisé pendant la même période par les deux magasins de chaussures qu'il exploitait également dans la même ville, il résulte des documents

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6033008aa70bfd73324bf71a

Appel

19 octobre 2017

19 octobre 2017

1] , - ordonne la restitution immédiate de l'ensemble des pièces et documents saisis dans les locaux des douanes de [Localité 1], qu'elles soient en la possession de l'huissier instrumentaire ou de la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6163db3c21096bcc7de7d148

Appel

9 juin 2010

9 juin 2010

résiliant le contrat avec effet immédiat. 11 - Par acte du 24 juillet 2009, OPLEAN assignait Monsieur [W], devant le président du Tribunal de Commerce de Paris pour obtenir la « libération des documents

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-200266

Admin. suprême

13 décembre 2019

13 décembre 2019

Le 14 août 2009, le syndicat requérant demanda à l’Autorité, en application de l’article L. 463-4 du code de commerce, la protection au titre du secret des affaires de certains des documents saisis.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10261

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

la présomption de fraude relevée, que le procès-verbal de saisie précise que les pièces et documents saisis sont « relatifs à la fraude présumée » ; qu'en ce qui concerne les documents saisis, il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10262

Cassation

27 mai 2021

27 mai 2021

avec la présomption de fraude relevée, que le procès-verbal de saisie précise que les pièces et documents saisis sont « relatifs à la fraude présumée » ; qu'en ce qui concerne les documents saisis

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

ORTA_2600381_20260218

Administratif

18 février 2026

18 février 2026

autorisant l’édification de deux pergolas installées face aux numéros 10 et 12 de l’avenue Charles de Gaulle, le document saisissant pour avis l’Architecte des Bâtiments de France pour ces installations

Source officielle
CC

cr

6079a8499ba5988459c4c68d

Cassation

27 avril 1987

27 avril 1987

de la défense : " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a fondé sa décision sur les présomptions graves, précises et concordantes de culpabilité qui résultent des constatations effectuées sur les documents

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2406910_20260331

Administratif

31 mars 2026

31 mars 2026

En se bornant à soutenir qu’elle a été privée de la garantie d’un débat oral et contradictoire du fait de l’absence de restitution de documents saisis dans le cadre de l’enquête préliminaire lors de la

Source officielle
CC

cr

613725f1cd58014677421b70

Cassation

27 septembre 2001

27 septembre 2001

(cf pièces 31A, 31B), "...... que les documents saisis présentés à l'appui de la requête sont décrits et listés dans les procès-verbaux de visite et d'inventaire des saisies établis le 30/ 09/ 1999

Source officielle