AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1022DEC003876697
22 octobre 1998
22 octobre 1998
Le 10 octobre 1996, le parquet ordonna la restitution au requérant des documents saisis, au motif que le maintien de la saisie n'était plus nécessaire aux fins de l'instruction.
Source officiellePage 21 sur 13566
20e chambre
60342e22b600c71fe8f7f0cf
26 janvier 2017
26 janvier 2017
du présent recours, s'est fondée sur des documents saisis lors de la visite domiciliaire autorisée chez M.
Source officielle