son oeuvre et qu'après sa mort, le droit de divulgation de ses oeuvres posthumes est exercé leur vie durant par le ou les exécuteurs testamentaires désignés par lui ; Considérant qu'en l'espèce,

1957, a déclaré la société Capion coupable de contrefaçon pour avoir fabriqué et mis en vente six modèles de montres dont le cadran "reproduisait les caractéristiques essentielles" de six cadrans divulgués

après avoir rappelé que la validité du brevet Van Der Lely n'était plus discutée devant elle, a relevé que la faucheuse de la société Zweegers comprenait deux axes horizontaux et un axe vertical, divulgés

Or, vous avez divulgué cette information aux étudiants dès le samedi matin, en leur affirmant que la clinique serait désormais fermée pendant toutes les vacances scolaires.

contre l'obtention, l'utilisation et la divulgation illicites dès lors qu'il n'en reprend aucune des conditions cumulatives.

Il serait constitué par l’indication, par courriel du 24 novembre 2015, que la mise en vente de l’œuvre porterait atteinte au droit de divulgation, alors que l’œuvre avait été divulguée au sens de l’article

[E] [Z] de procéder à la divulgation ou à la remise à un musée des manuscrits et des aquarelles de [T] [Z] sans l'accord de tous ses ayants droit, - juger que M.

Dès lors, la Cour admet que la divulgation d’informations privées dans le cadre du travail peut appeler des mesures ou des sanctions disciplinaires contre un employé.

B... à divulguer cette information.

à Synthes et que Synthes avait obtenu un brevet international reprenant les deux idées novatrices majeures qu'il lui avait divulguées, M.

Il y ajouta ultérieurement une demande de divulgation de documents officiels et de renseignements en vertu de l’article 6 §   1 des règlements de 1980 relatifs à la commission des recours en matière

C...et la somme de 5 000 euros chacun à M. et MmeC..., ses parents, en réparation du préjudice moral qu'ils ont subi du chef de la divulgation d'informations confidentielles relatives à l'adoption de Mlle

Z..., de la société FMP et de la société Femag, des chefs de divulgation et recel de divulgation de secret de fabrique et complicité, et ce d'autant que par jugement du tribunal correctionnel du 26 janvier

Par lettre du 25 janvier, M [S] a déclaré accepter la mission moyennant une participation financière de 30'000 € HT en précisant qu'il s'engageait à ne pas divulguer les éléments du contenu de la mission

La commission estime qu'il n'y a pas lieu en revanche d'occulter la signature des parties, dont la divulgation ne porterait pas atteinte au respect de leur vie privée.

[L] a sollicité son inscription initiale sur la liste des experts judiciaires de la cour d'appel de Paris dans la rubrique « interprétariat dialectes africains Bambara, Malinké, Dioula, Soussou » (H-01.02.11

Lorsque les enregistrements furent divulgués au public, le requérant quitta l’Ukraine par crainte de représailles politiques et il se vit accorder le statut de réfugié aux Etats-Unis.

Cécile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er septembre 2000, qui, pour les contraventions de blessures involontaires et de divagation d'animaux dangereux