O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CHABRIS DISTRIBUTION.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30/07/2014, la société COLMARIENNE DE DISTRIBUTION (SOCODIS) a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la décharge partielle de la contribution

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société BARBATRE DISTRIBUTION.

contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 07/08/2014, la société CLERMONT DISTRIBUTION ALIMENTATION, représentée par le cabinet FIDAL, a demandé au tribunal : 1°) de prononcer la

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société DESSE DISTRIBUTION.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société CAMPAS DISTRIBUTION.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société DEUX LAYS DISTRIBUTION.

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de la société EGAT DISTRIBUTION.

contribution au service public de l’électricité mise à sa charge ; 2°) de condamner l’Etat sur le fondement de l’article L.761-1 du code de justice administrative.

Ces impositions, de même que les contributions sociales et la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, corrélativement mises à la charge de M.

A C a demandé au tribunal administratif d'Amiens de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et des cotisations primitives de contributions sociales auxquelles il a été

Fortunet, Mattei-Dawance , avocat de la Société DISTRIBUTION TECHNIQUE AUTO D.T.A. , - les conclusions de M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Elbeuf Distribution a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la restitution partielle de la contribution

A... ne justifie pas que la distribution en cause résulterait d’une décision régulière des organes compétents de la SARL CDBA.

Par un jugement n° 2003122 du 10 février 2023, ce tribunal a prononcé la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales mises à la charge de M.

______ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Nestlé Waters Marketing et Distribution

de la loi du 30 décembre 1967 dans sa rédaction applicable à la date où la construction litigieuse a été autorisée, "Dans les communes où est instituée la taxe locale d'équipement .... , aucune contribution

B demandent au tribunal de prononcer : 1°) le sursis de paiement des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquels ils ont été assujettis au titre des années

exceptionnelle sur les hauts revenus et de contributions sociales, à l'exception de la contribution additionnelle aux prélèvements sociaux et des pénalités correspondantes, auxquelles Mme A a été assujettie