Codes de loi français

Article L5438-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur d'excipients tels que définis par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans avoir effectué la déclaration auprès de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé

Article D342-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 74 > 13

I. - Doit faire l'objet, préalablement à sa mise sous tension par un distributeur d'électricité, d'une attestation de conformité aux prescriptions de sécurité imposées par les règlements en vigueur pour le type d'installation considérée : 1° Toute nouvelle

LEGIARTI000038054565

Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre Prestataires de services et distributeurs de matériel. Codes ROME I1305 Installation et maintenance électronique.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 53 > 58

Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone

Article 2

Sont membres de la commission : - trois représentants des producteurs d'oeuvres cinématographiques ; - deux représentants des distributeurs d'oeuvres cinématographiques ; - trois représentants des exploitants de salles de cinéma ; - trois représentants

Article R541-158

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 43

Pour l'application de la présente sous-section, est considérée comme distributeur toute personne physique ou morale qui, quelle que soit la technique de distribution utilisée, y compris par communication à distance, fournit à l'utilisateur final à titre

Article R253-46-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 49 > 54

Les titulaires d'autorisation de mise sur le marché, fabricants, importateurs, distributeurs, utilisateurs professionnels non-salariés, conseillers et formateurs des utilisateurs de produits phytopharmaceutiques fournissent, à la demande des organismes

Article R165-81

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 85 > 86

-Le Comité économique des produits de santé informe les fabricants et les distributeurs mentionnés à l'article L. 165-3-3 en publiant au Journal officiel un avis de projet de fixer les tarifs de responsabilité ou les prix des produits et prestations inscrits

Article L315-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 39 > 36

charge de médicaments, ou de produits et prestations éventuellement associées mentionnés à l'article L. 165-1, est subordonnée à la procédure d'accord préalable prévue à l'article L. 315-2, le pharmacien, le prestataire de services ou tout autre distributeur

Article L442-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par toute personne exerçant des activités de production, de distribution ou de services de participer directement ou indirectement à la violation de l'interdiction de revente hors réseau faite au distributeur

Article L5438-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 22

Le fait pour le fabricant, l'importateur ou le distributeur de substances actives telles que définies par l'article L. 5138-2 d'exercer son activité sans y avoir été autorisé par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé en

Article L3515-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 44

Est puni de 45 000 € d'amende le fait pour les fabricants, les importateurs et les distributeurs de produits du tabac, ainsi que les entreprises, les organisations professionnelles ou les associations les représentant de ne pas adresser au ministre chargé

Article 422-68

les conditions suivantes : 1° Il comporte les mots : "informations clés pour l'investisseur" mentionnés clairement en français. 2° Il contient des informations correctes, claires et non trompeuses et cohérentes avec les parties correspondantes du prospectus

Article 411-91

ou lors du calcul des retenues à la source y afférentes ; d) Les manquements constatés par rapport aux objectifs, à la politique ou à la stratégie d'investissement de l'OPCVM maître tels qu'ils sont décrits dans son règlement ou ses statuts, son prospectus

Article 1

Toute mention à des fins publicitaires ou informatives faite par les fabricants, importateurs ou distributeurs concernant les caractéristiques mécaniques ou fonctionnelles, ou les performances techniques des éléments de fixation figurant en annexe est

Article 5

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination ED95 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.

Article L102

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 78

Les sociétés d'auteurs, d'éditeurs, de compositeurs ou de distributeurs et le Centre national du cinéma et de l'image animée doivent communiquer aux agents de l'administration des impôts tous les documents relatifs aux déclarations souscrites par les

Article L5222-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 12 > 60

médicament et des produits de santé ou d'information incombant, au titre de la vigilance exercée sur les dispositifs mentionnés à l'article premier du règlement (UE) 2017/746, au fabricant ou, le cas échéant, à son mandataire, à l'importateur et au distributeur

Article L165-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 81 > 28

-Le remboursement par l'assurance maladie des produits et prestations mentionnés à l'article L. 165-1 peut être subordonné au versement obligatoire de remises par les exploitants ou distributeurs au détail.

Article R165-104

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 91

Le distributeur au détail de dispositifs médicaux inscrits sur la liste prévue à l'article L. 5212-1-1 du code de la santé publique et sur la liste mentionnée à l'article L. 165-1 du présent code informe le patient de la possibilité d'avoir recours à