réglementation sur les habitations à loyer moyen, a signé, le 1er juin 1991, une convention avec l'Etat concernant des logements qui lui ont été attribués par acte de partage du 21 novembre 1991, après dissolution

1538, alinéa 2, du Code civil, ne peuvent se dispenser d'établir, par tous moyens, l'appartenance des biens litigieux au patrimoine prétendument demeuré commun des époux séparés de biens, après la dissolution

Sur la demande de dissolution de la SCI LES TANNEURS : Conformément à l’article 1844-7 du code civil, la société prend notamment fin par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande

République Française, au nom du peuple français, TRIBUNAL DE COMMERCE DE DRAGUIGNAN (83) Jugement du 26 mai 2026 Affaire : SARL en dissolution amiable PAYSAGES ET AMENAGEMENTS Création, aménagement,

-Y... a été prononcé le 9 juillet 1974, la date de dissolution de leur communauté étant fixée au 20 décembre 1973 ; que des difficultés se sont élevées lors de la liquidation et du partage de celle-ci

X... ont conclu à l'irrecevabilité de la demande en raison de la clôture, intervenue le 31 juillet 1990, des opérations de liquidation de la société consécutive à sa dissolution; Sur le premier moyen

délictuelle lui ayant causé un préjudice, dès lors qu'elle avait créé diverses sociétés du groupe Deviq pour provoquer une confusion dans l'esprit de ses cocontractants et avait fait procéder à la dissolution

décisions engageant la société, ne saurait valoir vente ; que si la résolution du « Bord de direction » de la société Cartis Inc. avait eu lieu le 23 juillet 2003, soit deux mois à peine avant la dissolution

BORDEAUX, avocat plaidant FAITS ET PROCÉDURE [N] [S] et [W] [D], qui ont vécu en concubinage, ont conclu un pacte de solidarité, enregistré le 7 juillet 2005, puis ont procédé à sa dissolution

général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1572 et 1574 du code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que, lors de la dissolution

A la suite de la dissolution de la société, Mme L... a été désignée en qualité de liquidateur. Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 4.

relevé tous les éléments constitutifs de l'infraction et doit répondre aux chefs péremptoires des conclusions dont il est saisi ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, postérieurement à la dissolution

(conseil de prud'hommes de Paris, 5 mars 1991), que Mme X... est entrée au service de la société civile de moyens Centre médical Daumesnil, à compter du mois de janvier 1988 ; qu'à la suite de la dissolution

Chemithe, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 octobre 1995), qu'à l'occasion de la dissolution d'un

selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... qui avait assigné les consorts X..., ses associés dans la société à responsabilité limitée et dans la société civile immobilière "les Névons" pour voir ordonner la dissolution

X... et la société Fradico en demandant sa dissolution; que les instances ont été jointes par le tribunal de commerce ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

qualité de gérant de la SNC a, le 13 juillet 1993, interjeté appel du jugement rejetant la demande ; que par un premier arrêt du 7 novembre 1996, non frappé de pourvoi, la cour d'appel constatant la dissolution

convention du 29 janvier 1990, en paiement de dommages-intérêts et, subsidiairement, en nullité de l'association en participation ; Attendu que Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir constaté la dissolution